La prestation compensatoire et les prestations sociales
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Victime d’infraction pénale : attention à l’appel à la cause des Caisses de Sécurité Sociale !
L’appel à la cause avant le jugement Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on […]
La médiation, un mode innovant de résolution des différends
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Au titre des conséquences du divorce, l’usage du nom est très souvent abordé comme une […]
L’indemnisation des victimes d’infractions
Au préalable, se « constituer partie civile » : Dans le cadre d’un procès pénal, la victime doit […]