Dans quelles hypothèses puis-je solliciter la suspension du paiement des échéances de mon prêt ?
Réagir aux accidents temporaires de la vie en sollicitant la suspension du paiement votre prêt
Vie de couple épanouie, CDI, maison, deux voitures, deux enfants et un chien. La vie parfaite.
Cependant, certains des attributs de cette vie de rêve ont été financés aux moyens de concours bancaires (acquisition d’un bien immobilier, engagement de travaux, etc.) et…
Votre partenaire vous quitte. Il faut assumer financièrement les enfants. Votre voiture tombe en panne. Votre employeur dépose le bilan. Vous voilà sans emploi… La belle image semble voler en éclats.
La conjoncture est difficile mais, je sais que j’aurai retrouvé un emploi d’ici la fin de l’année. J’en ai pourtant parlé à mon Banquier qui refuse de suspendre mon prêt. Comment puis-je faire ? Je ne veux pas tout perdre.
Obtenir jusqu’à deux années de suspension du paiement de votre prêt
En réalité, lorsque cette situation difficile est temporaire, il peut être sollicité une suspension des obligations de l’emprunteur, c’est-à-dire un report du paiement des échéances de prêts.
Ainsi, l’article L 314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance. Le Juge peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Il peut aussi déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension.
Toutefois, le dernier versement ne pourra pas excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.
Solliciter la suspension du paiement des prêts immobilier et à la consommation
La suspension peut concerner tant les crédits à la consommation que les crédits immobiliers. Elle exclut les crédits professionnels.
Les critères posés par les Juges pour accorder la suspension du paiement d’un prêt
Il faut démontrer au Juge la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire.
C’est le cas, par exemple, de difficultés économiques rencontrées suite à une séparation lorsque les deux co-emprunteurs ont perdu leur emploi, dès lors que la suspension vise à alléger les obligations du débiteur qui doit faire face à des difficultés temporaires.
Bien évidemment, le débiteur doit être de bonne foi.
Enfin, la suspension peut être ordonnée même lorsque la déchéance du terme a été préalablement prononcée.
Bien sûr, il est important, pour optimiser les chances de succès d’une procédure de suspension du paiement d’un prêt, de se faire accompagner et de préparer en amont l’ensemble des pièces.
