Depuis le 1er janvier 2017, le divorce peut être prononcé judiciairement ou extra-judiciairement. Ainsi, le divorce peut faire l’objet d’un Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou d’un accord des époux, formalisé par une Convention rédigée par leur avocats.
Quelle type de procédure ?
Je n’ai pas pensé au montant de la pension alimentaire.
On a pas parlé de la maison.
Je ne sais pas si je vais garder la maison.
Lorsque vous aurez réfléchi, avec votre avocat, à l’ensemble de ces points, vous pourrez choisir la procédure adaptée.
La procédure extra-judiciaire (sans Juge)
Si vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, vous pouvez recourir à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. C’est une procédure sans Juge.
Les procédures judiciaires (avec Juge)
Par contre, si vous n’êtes pas d’accord, ne serait ce que sur un point, le recours au Juge est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Il peut être nécessaire de recourir au Juge quand les époux ont des enfants mineurs communs dont l’un au moins souhaite être entendu. Cela est très rare.
Les procédures de divorce contentieuses
A défaut de divorce par consentement mutuel, le divorce peut être prononcé :
- sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
- sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans).
- ou, enfin,sur le fondement de la faute.
Toutefois, quel que soit le fondement choisi, la procédure débute de la même façon.
En effet, l’un des époux doit déposer une requête en divorce.
La requête en divorce
L’un des époux présente, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête au Juge.
Vous savez, il m’a trompé pendant 3 ans…
Et c’est une faute. Toutefois, ce n’est pas encore le moment d’en parler puisque la requête ne doit pas indiquer les raisons du divorce.
La requête est déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales. Les époux seront ensuite convoqués pour une audience de conciliation.
Le demandeur est informé de la date d’audience par le biais de son avocat. L’époux défendeur est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’audience de conciliation.
Les époux sont alors convoqués pour une tentative de conciliation. Le Juge ne cherchera pas à réconcilier le couple, mais simplement à les concilier sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
En pratique ?
Le Juge s’entretient personnellement avec chacun des époux, séparément, hors la présence de leur(s) avocat(s). Si l’époux défendeur n’est pas présent, alors seul l’époux demandeur sera reçu. Celui-ci doit obligatoirement être présent.
Il reçoit ensuite les époux accompagnés, le cas échéant, de leur(s) avocat(s).
Les demandes relatives aux mesures provisoires
Les époux peuvent formuler, à ce stade, formuler des demandes concernant les mesures provisoires prévues à l’article 255 du Code civil.
Elles sont “provisoires” dans le sens ou elles ont vocation à s’appliquer, provisoirement, pendant la durée de la procédure de divorce qui peut parfois se révéler fort longue.
Et la prestation compensatoire ? Et mon nom d’épouse ?
Patience, ces demandes seront abordées dans un second temps.
En revanche, c’est lors de cette première audience qu’il convient de formuler des demandes sur les mesures concernant :
- les enfants,
- la prise en charge des prêts,
- mais également, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou des véhicules…
Le procès-verbal d’acceptation
A cette audience, les époux peuvent, s’ils sont assistés chacun d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage. Ce n’est toutefois pas une obligation.
L’Ordonnance de non conciliation
La décision rendue par le Juge est l’Ordonnance de Non Conciliation. A compter de sa date, la seconde étape de la procédure de divorce, à savoir l’assignation, doit être engagée dans les 30 mois. A défaut de respect de ce délai, la procédure devra être lancée, de nouveau, à compter de la requête.
L’assignation en divorce.
Le divorce doit alors ensuite être introduit pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Les conséquences du divorce
Les demandes relatives aux conséquences du divorce sont formulées au stade de l’assignation.
Ainsi, ce n’est pas lors de la tentative de conciliation que doivent être abordées certaines demandes.
En effet, la faute, la prestation compensatoire, l’autorisation de faire usage du nom marital, les dommages et intérêts, le report des effets du divorce sont des demandes à formuler durant cette seconde étape du divorce.
Le Jugement de divorce
Enfin, une fois le divorce prononcé, des démarches administratives resteront à accomplir pour qu’il puisse être opposables aux tiers.
Bien évidemment, vous serez guidé tout au long de l’instance par votre avocat.
