La prestation compensatoire et les prestations sociales :

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La prestation compensatoire est fixée en application des articles 270 et suivants du Code Civil :

selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La notion de « ressources » de l’époux créancier soulève des interrogations :

  • Les prestations sociales sont-elles des ressources à prendre en considération pour l’estimation de la prestation compensatoire ?
  • Ou bien, sont-elles exclues de cette estimation ?

Le conjoint, débiteur de la prestation compensatoire, souhaite intégrer les prestations sociales aux revenus de son conjoint. La prestation compensatoire sera ainsi diminuée.

Au contraire, le conjoint, demandeur de la prestation compensatoire, considère que les prestations sociales ne sont pas un revenu. Elles ne doivent donc pas être prises en compte au titre de ses ressources.

Que nous dit la Cour de Cassation ?

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Haute Juridiction rappelle le critère à prendre en considération.

Ainsi, c’est la nature de la prestation qui est déterminante :

  • Si les prestations en cause sont destinées à l’entretien des enfants : elles ne sont pas prises en considération,
  • Si elles ne sont pas destinées à l’entretien des enfants : elles sont intégrées aux revenus.

Ainsi, les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne peuvent pas prises en compte pour estimer la prestation compensatoire.

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