L’indemnisation des victimes d’infractions

Au préalable, se « constituer partie civile » :

Dans le cadre d’un procès pénal, la victime doit se manifester auprès du Tribunal pour « se constituer partie civile ». Cela lui permet d’être reconnue par la justice en tant que victime et de demander réparation à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Cette constitution de partie civile répond à un formalisme strict pour lequel l’intervention de l’avocat est plus que recommandée (demande à faire avant les réquisitions du procureur de la République, mise en cause des caisses de la sécurité sociale avant le procès, intervention des parents pour une victime mineur, etc…).

La demande d’indemnisation de son préjudice :

La victime a le droit de réclamer la réparation du préjudice qu’elle a personnellement subi, causé directement par l’infraction jugée.

Le préjudice peut avoir de multiples natures : le préjudice matériel (ex : dégradation d’un véhicule, remboursement d’un bien volé, etc…), le préjudice financier (ex : indemnisation de la perte de salaire pendant une interruption temporaire de travail), le préjudice physique et moral (les souffrances endurées).

La nécessité de justifier de son préjudice :

Le Tribunal fait droit aux demandes indemnitaires de la victime à la seule condition qu’elle justifie son préjudice (factures, devis de réparation, bulletins de paie mentionnant la perte de salaire, certificats médicaux, etc…). L’avocat est là pour assurer la réunion de ces preuves afin que les demandes puissent prospérer.

Dans le cas d’un préjudice corporel ayant de lourdes conséquences (ex : victime d’un accident de la circulation, coups entraînant des séquelles, etc…), une expertise médicale est très souvent nécessaire pour évaluer avec votre avocat les multiples postes d’indemnisation possibles sur la base de la nomenclature DINTHILAC et des barèmes pratiqués.

L’obtention de l’indemnisation :

En principe, c’est à l’auteur de l’infraction d’indemniser directement la victime. En cas d’insolvabilité de celui-ci, l’État a mis en place un fonds de garantie pour assurer le versement de tout ou partie des sommes allouées à la victime, à charge pour cet organisme de recouvrer les fonds auprès de l’auteur en appliquant une majoration de 30 %.

Votre avocat vous aide à saisir le bon organisme (SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions ou CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes) et à trouver la solution la plus efficace pour que vous puissiez obtenir rapidement votre indemnisation (échéancier à négocier avec l’avocat de l’auteur de l’infraction, recours à un huissier de justice pour pratiquer des saisies, etc…).

L’expertise du cabinet d’avocats ADLIB dans des domaines transversaux (droit pénal, droit civil et droit de la famille) vous permettra d’être parfaitement conseillé, accompagné et défendu.

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