Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, nos prestations sont rétribuées par des honoraires.
Dans le respect des règles déontologiques de notre profession, les honoraires sont notamment déterminés en fonction du temps à consacrer au dossier, de la complexité de celui-ci, de l’intérêt financier du litige et de votre situation.
Afin de préserver les intérêts de chacun, la convention d’honoraires prévoit :
- Soit un forfait
Le forfait est un élément de tarification défini à l’avance pour le traitement de la procédure. Il s’agit d’une somme globale et fixe.Aucun autre honoraire ne sera facturé en dehors du forfait sans l’établissement préalable d’un devis soumis à votre signature et acceptation. Les frais de traitement du dossier autres que les honoraires sont listés dans la convention d’honoraires et tarifés, ce qui permet de connaître exactement le coût exposé par la procédure.
- Soit une facturation au temps passé
Le taux horaire est préalablement défini et les conditions de temps soumises à votre acceptation.
Pour certains litiges, un honoraire de résultat est prévu et facturé à la clôture du dossier.
Des délais de paiement sont accordés notamment par la mise en place, pour ceux qui le désirent, de virements bancaires automatiques à durée déterminée.
Pour information, le coût de la consultation orale est de 96 € TTC.
