Le Gouvernement a une fois de plus réformé la Justice pénale, dans le cadre de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 publiée au Journal Officiel le 24 mars 2019.
La principale idée de cette réforme pénale est d’adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée : 1 mois / 6 mois / 1 an ou plus, afin, selon Emmanuel MACRON, de leur « redonner du sens ».
Cette réforme n’entrera réellement en application que le 24 mars 2020.
Suppression des peines d’1 mois de prison :
Les peines de prison inférieures ou égales à 1 mois, jugées inefficaces, seront supprimées. Les juges ne pourront donc plus prononcer ces peines de très courte durée (article 132-19 du Code pénal).
Mais attention à ne pas voir la sévérité du juge augmenter, en prononçant des peines d’emprisonnement plus lourdes.
Pour éviter une telle dérive, il sera important de proposer au juge des alternatives à l’emprisonnement, telles que le Travail d’Intérêt Général (TIG), le sursis, le sursis probatoire, ou encore les jours-amendes.
Aménagement de plein droit des peines de 1 à 6 mois de prison :
Pour les peines d’emprisonnement comprises entre 1 mois et 6 mois, la loi oblige les Juges à les aménager, par principe, sauf « impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » (article 132-25 du Code pénal).
En d’autres termes, une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement ou moins n’ira pas en prison mais fera l’objet d’un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur).
Seuls des cas extrêmes feront l’objet d’un rejet d’aménagement, notamment si la personne condamnée se montre provocante vis-à-vis de l’institution judiciaire, ou si elle a commis de nouvelles infractions malgré le bénéfice d’un aménagement de peine précédemment.
Aménagement facultatif des peines de 6 mois à 1 an de prison :
Si la peine est comprise entre 6 mois et 1 an de prison ferme, il appartiendra au tribunal correctionnel de décider explicitement, selon son appréciation souveraine, de prévoir ou non un aménagement.
Le juge reprend sa liberté d’appréciation, la loi lui laissant la faculté d’accorder ou non un aménagement de peine si « la personnalité et la situation du condamné le permettent ».
En pratique, il sera impératif de communiquer au juge les justificatifs relatifs à la personnalité et à la situation de la personne reconnue coupable, pour qu’elle puisse bénéficier de plein droit d’un aménagement de peine.
Emprisonnement systématique pour les peines de plus d’1 an :
Pour les peines de plus d’un an, il n’y aura plus d’aménagement possible : l’exécutif souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides.
Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison.
Dans cette situation, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis (article 464-2 II du Code pénal).
Le bracelet électronique comme peine, et non plus comme aménagement de peine :
Le bracelet électronique, qui aujourd’hui est une mesure d’aménagement de peine alternative à l’emprisonnement, devient une peine à part entière.
Un tribunal correctionnel pourra ainsi directement condamner une personne à une peine de détention à domicile avec bracelet électronique, qui pourra être d’une durée de quinze jours à six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru (article 131-4-1 du Code pénal).
Le condamné sera autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines (JAP).
En cas de non-respect de la mesure, le JAP pourra, soit limiter les autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
Le Travail d’Intérêt Général plébiscité :
Le gouvernement compte également favoriser le recours aux travaux d’intérêt général (TIG), qui constituent une peine alternative à la prison.
Une agence nationale sera créée : son rôle consistera à développer et encadrer les TIG.
La durée de la peine de travail d’intérêt général est modifiée. Elle passe de 280 heures à 400 heures (soit plus de 11 semaines).
