Avocats en droit patrimonial de la famille
Branche du droit de la famille, il en est le volet pécuniaire. Il s’agit, par exemple, du changement de régime matrimonial, de l’établissement d’un acte de liquidation partage, des successions, des donations et legs.
Notre expertise en droit patrimonial
Régimes matrimoniaux
En principe, le régime applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.
Par contrat préalable au mariage, ou par changement de régime ultérieur, les époux peuvent faire le choix d’un régime tel que la séparation de bien, la participation aux acquêts, la communauté universelle, etc.
A l’occasion de la fin du mariage, mais également à l’occasion d’une procédure de changement de régime matrimonial, il conviendra de procéder à la liquidation du régime (c’est-à-dire d’établir l’actif net afin de pouvoir le partager).
En relation, le cas échéant, avec votre notaire, nous vous assistons dans cette démarche.
Indivision
Lors d’une séparation, il est fréquent que le sort du bien immobilier acheté ensemble par les concubins doive être fixé.
Nous vous éclairons sur vos droits afin de vous permettre d’y procéder amiablement. Si cela est nécessaire, et dans l’hypothèse où le partage amiable n’est pas possible, une procédure judiciaire peut être engagée.
Succession
Nous vous accompagnons et vous conseillons sur les enjeux de la succession, son acceptation (le cas échéant à concurrence de l’actif net) et son refus.
Si vous entendez sortir d’une indivision successorale, sans vous entendre sur le partage avec vos coindivisaires, une procédure judiciaire peut se révéler nécessaire. Nous vous accompagnons dans ce cadre.
PACS
Le PACS est souvent le symbole d’un engagement amoureux, mais c’est également un contrat. Avant de vous engager, nous vous conseillons sur la rédaction de la convention et de ses clauses essentielles.
Nous vous éclairons sur les implications sociales, fiscales du contrat.
De même, lorsque vous en envisagez la dissolution, nous vous accompagnons afin de préserver au mieux vos intérêts.
Mais aussi…
Vous êtes marié :
- le choix ou le changement de régime matrimonial,
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce hors consentement mutuel : séparation depuis plus de deux, fautes, ou accord partiel,
- le calcul de la prestation compensatoire,
- l’autorité parentale et ses enjeux,
- la résidence habituelle des enfants,
- la garde alternée,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la fixation et la révision de la pension alimentaire,
- le partage des biens acquis en indivision,
- la liquidation du régime matrimonial pendant ou après la procédure de divorce…
Vous n’êtes pas marié :
- l’élaboration des PACS,
- la séparation des concubins,
- l’autorité parentale et ses enjeux,
- la résidence habituelle des enfants,
- la garde alternée,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la fixation et la révision de la pension alimentaire,
- le partage des biens acquis en indivision,
- la rédaction de la convention de séparation amiable judiciairement homologuée.
