La délégation d’autorité parentale peut être envisagée dans des hypothèses particulières de fragilité ponctuelle ou de carence des parents.
La délégation d’autorité parentale peut être totale ou partielle. Elle peut également être volontaire ou forcée.
Ainsi, ce mécanisme de délégation permet d’épauler des parents en difficulté ou de suppléer à leur absence d’implication. En réalité, les situations sont diverses et peuvent aller de la maladie à l’incarcération.
Quelle est la juridiction compétente pour déléguer l’autorité parentale ?
C’est le Juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur qui est compétent.
L’avocat est-il obligatoire ?
L’avocat n’est pas obligatoire. Il est toutefois vivement conseillé d’être assisté pour être accompagné dans cette étape aux enjeux multiples.
Dans quelles conditions saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Le Juge peut être saisi lorsque les circonstances l’exigent en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.
Il est saisi par le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant.
Il peut également être saisi par un membre de la famille.
Le déroulement de la procédure de délégation d’autorité parentale?
Sont convoqués à l’audience, pour y assister :
- Le requérant (la ou les personnes ayant déposé la requête ) ;
- Les parents du mineur ;
- La personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant ;
- Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
- Lorsque la demande tend à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
Le Procureur de la République peut, quant à lui, recueillir tous les renseignements qu’il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Par ailleurs, le Juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l’audition paraît utile.
Le contenu de la décision du Juge au Affaires Familiales ?
Le Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales prévoit une délégation de l’autorité parentale, totale ou partielle.
Il peut aussi prévoir que les parents, ou l’un d’entre eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire.
Ce partage suppose l’accord du ou des parents.
Les délais de recours ?
La décision du Juge aux Affaires familiales est susceptible d’appel.
Quand prend fin la délégation d’autorité parentale ?
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau Jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans ce cas, la demande est formée par requête devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu où demeure la personne à laquelle les droits ont été délégués.
