Je suis condamné au dépens : qu’est ce que cela veut dire ?

« Maître, mais pourquoi donc suis-je condamné(e) aux dépens ! »

Lorsque le Jugement de divorce intervient, parfois au terme d’une procédure longue et éprouvante, les interrogations fusent.

C’est souvent avec un soulagement certains que nos client accueillent cette décision, qui leur permet de tourner une page de leur vie et d’avancer sereinement.

Toutefois, une petite formule, clôturant souvent le dispositif de la décision, soulève des interrogations parfois indignées :

« Mais pourquoi suis je CONDAMNE(E) ? » (« nous étions d’accord », « ce n’est pas de ma faute », etc)

A la charge de qui sont les dépens ? ?

Ces frais sont généralement avancés par la partie à l’initiative de l’instance.

Toutefois, lorsque le Juge statue sur le divorce et ses conséquences, il statue également sur les dépens et sur la répartition de leur charge.

S’agissant du divorce sur consentement mutuel, l’article 1105 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, partagés par moitié entre les époux.

Les époux peuvent en convenir autrement.

S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’article 1127 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, à la charge de celui qui prend l’initiative de la demande.

S’agissant du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, l’article 1127 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, partagés par moitié entre les époux.

Dans ces deux dernières hypothèses, le Juge peut en disposer autrement.

S’agissant du divorce pour faute, le Code de procédure civile est taisant.

Le juge s’en réfère au règle de droit commun et les dépens sont alors mis à la charge de celui aux torts duquel le divorce est prononcé.

Ainsi, être condamné aux dépens ne veut pas dire avoir perdu.

Parfois, c’est la simple conséquence d’avoir engagé la procédure.

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