Parents séparés : le partage de frais à supporter pour l’enfant

Dans le cadre d’une séparation, les parents doivent déterminer (amiablement ou judiciairement) le mode de garde de l’enfant, l’éventualité d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi le partage des frais relatifs à l’enfant.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Article 371-2 du Code civil

Mais aussi :

I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel […].

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Article 373-2-2 du Code civil

Que recouvre la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant : alimentation, vêtements, soins d’entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…

La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non -quotidiens » et dits « exceptionnels ». Il s’agit des frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires, permis de conduire, etc…

Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents. Ce peut être un partage par moitié, au prorata des revenus ou à la charge d’un seul des parents.

A défaut, des difficultés peuvent naître entre les parents lorsqu’ils seront exposés à supporter une dépense exceptionnelle.

Le partage des différents frais relatifs à l’enfant

La loi ne liste pas les frais considérés comme non quotidiens et dits « exceptionnels ».

Les juges s’y refusent également. Ils renvoient les parents aux notions de « bon sens » et « d’intérêt de l’enfant », selon « les ressources des parents et les besoins de chaque enfant ».

Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant : les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles.

Les frais scolaires

• les frais d’inscriptions,
• les frais relatifs à l’achat des fournitures,
• les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation,
• les frais d’activités dans l’enceinte scolaire,
• les frais relatifs aux séjours organisés par les établissements scolaires,
• les frais occasionnés par la poursuite d’études supérieures ou universitaires,
• les frais de transport ou de logement (et notamment les frais d’équipement),
• les frais de cantine,
• et ce, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant.

Les frais extra-scolaires

• Les activités artistiques, sportives et culturelles,
• Les acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités.

Les dépenses exceptionnelles

• les frais d’apprentissage de la conduite automobile,
• l’acquisition d’un véhicule,
• les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle (médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques) et notamment les frais d’ophtalmologie et d’opticien, les frais dentaires et les frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie, psychiatrie),
• les frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé des enfants,

La nécessaire formalisation du partage des frais de l’enfant

Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais.

De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais (notamment les dépenses exceptionnelles), l’accord des deux parents sera requis.

Enfin, il est crucial de tenir compte de ces différents frais relatifs à l’enfant lors de l’évaluation d’une pension alimentaire, pour que celle-ci soit adaptée aux revenus et charges de chacun des parents.

Le cabinet d’avocats ADLIB saura vous accompagner dans ces démarches pour anticiper et éviter tout conflit lors de la prise en charge des frais de votre enfant.