Partager ses biens en cas de séparation sera moins coûteux à compter de 2021

Un taux en diminution progressive

Bien souvent, le droit de partage est une charge importante pour les personnes qui se séparent et qui doivent partager leur patrimoine commun.

Cette charge est telle que, parfois, les conjoints continuent à cohabiter et reportent la mise en œuvre de leur séparation.

Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage, qui était fixé à 2,5 % depuis 2011, est à présent réduit à 1,80 %.

Cette baisse n’est pas négligeable. Par exemple, pour un bien immobilier estimé à 300 000 euros, le droit de partage, qui était de 7 500 euros (2,5 % de la valeur), passe à 5 400 euros (1,80 % de la valeur).

La loi de finance du 28 décembre 2019 prévoit même de ramener ce taux à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour reprendre l’exemple du bien estimé à 300 000 euros, le droit de partage sera de 3 300 euros (1,10 % de la valeur).

En réalité, cette diminution n’est qu’un retour à la normale, puisque le taux de 1,10 % était celui applicable avant 2011…

Quoi qu’il en soit, cette diminution progressive est la bienvenue pour les copartageants qui doivent trouver des solutions de financement, afin de pouvoir racheter la part (la soulte) de l’ex-conjoint.

Quels cas sont concernés ?

Le droit de partage en cas de séparation concerne « les intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS ».

Le taux de 2,50 % continue donc à s’appliquer pour le partage des indivisions entre concubins (non pacsés et non mariés), le partage des successions ou encore de changement de régime matrimonial.

Le législateur a ainsi créé une différence de traitement entre les couples mariés ou pacsés et les concubins.

Le cabinet d’Avocats ADLIB est à vos côtés pour vous aider à vous séparer sans vous ruiner.


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