Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté : définition

Le divorce peut être demandé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. On parle alors de divorce accepté (par l’un des époux, après la demande de l’autre).

Pas d’acceptation sans avocats

Pour accepter le principe de la rupture du mariage, chaque époux doit être assisté d’un avocat.

L’acceptation n’est donc possible que si chaque époux est assisté d’un avocat. A défaut, seuls les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal seront possibles.

En pratique, quand accepter le divorce ?

Le divorce est accepté à l’audience de conciliation, par la signature d’un procès-verbal d’acceptation, signé également par le Juge et son Greffier.

Les époux disposent d’une séance de rattrapage puisqu’ils peuvent également signer, par la suite, une déclaration d’acceptation établie par leurs conseil respectifs.

Cette déclaration est signée par les époux et leurs avocats.

Le divorce accepté est une excellente alternative au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets mais, n’ont pas vendu le bien immobilier dont ils sont propriétaires commun ou indivis.

Questions / Réponses ?

Question : J’ai signé un procès-verbal d’acceptation ou une déclaration d’acceptation, mais je voudrais finalement divorcer pour faute, est-ce possible ?
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Les époux ne peuvent donc revenir dessus. Vous devez donc bien réfléchir aux conséquences de votre signature.

Question : Si j’accepte le divorce, est-ce que je renonce à la prestation compensatoire ?
Non, absolument pas. Le principe du divorce et ses conséquences sont deux choses distinctes : vous pouvez donc accepter le divorce, même si votre époux et vous n’êtes pas d’accord sur les autres mesures.

En effet, l’acceptation ne vaut que pour le principe de la rupture du mariage. Elle n’implique pas nécessairement un accord sur les mesures accessoires relatives, notamment à la date des effets patrimoniaux du divorce, à la prestation compensatoire, aux enfants, etc.

Question : J’ai accepté le divorce, est-ce que cela veut dire que je ne peux plus parler de la violence de mon époux ?
Effectivement, vous ne pouvez plus faire état de la violence de votre époux pour solliciter le prononcé du divorce pour faute. Toutefois, si cette violence a des conséquences sur les mesures relatives aux enfants, vous pouvez en faire état pour étayer les demandes que vous envisageriez de formuler à ce titre.

Divorcer rapidement sans renoncer à vos droits

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