Archives par auteur Jimmy SIMONNOT

Partager ses biens en cas de séparation sera moins coûteux à compter de 2021

Un taux du droit de partage en diminution progressive Bien souvent, le droit de partage […]

Parents séparés : le partage de frais à supporter pour l’enfant

Dans le cadre d’une séparation, les parents doivent déterminer (amiablement ou judiciairement) le mode de […]

Victime d’infraction pénale : attention à l’appel à la cause des Caisses de Sécurité Sociale !

L’appel à la cause avant le jugement Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on […]

Réforme de la justice pénale : ce qui change en 2020

Le Gouvernement a une fois de plus réformé la Justice pénale, dans le cadre de […]

L’indemnisation des victimes d’infractions

Au préalable, se « constituer partie civile » : Dans le cadre d’un procès pénal, la victime doit […]

Les alternatives à l’emprisonnement

Les infractions punissables d’emprisonnement Les crimes jugés à la Cour d’assises (meurtre, assassinat, viol, etc.) […]