Le divorce pour faute

Le divorce pour faute : définition

Le divorce pour faute est prononcé lorsque l’un des époux peut démontrer que son conjoint a commis une faute dans le mariage.

La faute est caractérisée par des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il faut donc démontrer :

  • que la violation des devoirs et obligations du mariage est grave ou renouvelée,
  • que la violation est imputable au conjoint,
  • et que la violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ce fondement permet de voir prononcer le divorce aux torts de l’autre époux, auquel l’échec du mariage sera alors imputable.

Symboliquement, l’époux qui demande le divorce sur ce fondement, même s’il est à son initiative, apparaît donc comme celui qui subit l’échec du mariage.

Et en pratique ?

La faute peut notamment être caractérisée par des violences conjugales, l’adultère du conjoint, l’abandon du domicile, des conduites addictives, etc.

Attention : il ne suffit pas de déclarer que le conjoint est fautif, encore faut-il le prouver !!!

Questions / Réponses ?

Question : Est-ce que je peux reprocher à mon époux des faits anciens ?
La loi précise que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Toutefois, ces faits anciens peuvent être rappelés à l’appui d’une demande formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation.

Question : Qu’entend-on par réconciliation ?
La réconciliation implique une notion de « pardon ». Ce que la loi ne considère pas comme une réconciliation, c’est le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune résultant de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.
La nécessité peut, bien évidemment, être financière.

Question : Puis-je demander le divorce pour faute alors que, moi aussi, j’ai été fautif ?
Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande. Toutefois, elles peuvent enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Si ces fautes sont invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.

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