La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Qu’est-ce que la date des effets du divorce entre époux ?

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L’indivision post communautaire débute alors.

C’est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.

Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire.

Par exemple, les salaires perçus après cette date sont propres. Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre.

Cette date des effets du divorce n’a, bien sûr, d’enjeux que dans le cadre d’un régime communautaire. En effet, les époux mariés sous le régime de la séparation de bien fonctionnent déjà sous le régime de l’indivision.

Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux ?

En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date :

  • de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ;
  • de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ;
  • du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire.

Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure.

Nous étions déjà séparés depuis des mois, pourquoi ne pas fixer cette date à la date de séparation ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales. Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire.

Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Il appartient alors à l’époux qui s’oppose au report de démontrer l’existence d’une collaboration ultérieure à la cessation de cohabitation.

L’existence de relations patrimoniales entre les époux caractérisant la collaboration doit résulter d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.

Quelles sont les conséquences de ce report vis à vis des époux ?

Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux. La jouissance conserve, en principe, un caractère gratuit, jusqu’à l’Ordonnance de Non-Conciliation.

Le Juge peut cependant, à la demande d’une des parties, en décider autrement.

La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires.

Dès lors, elle a des conséquences sur la nature de la dépense effectuée par l’un des époux :

Exemple :

  • L’échéance de prêt immobilier réglée par un époux avant la date des effets patrimoniaux du divorce est, ses revenus étant par nature communs, réglée par la communauté.
  • L’échéance réglée après la date est réglée par un patrimoine propre. L’époux pourra alors en faire état dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial pour augmenter ses droits (sa « part ») sur le bien immobilier.

Quelles sont les conséquences de ce report vis-à-vis des tiers ?

La date des effets du divorce entre époux n’a aucune conséquence vis à vis des tiers.

Seule la transcription du divorce sur les actes d’état civil fera foi.

Dans l’intervalle, même séparés de longue date, les époux restent mariés aux yeux des tiers, et notamment des créanciers (solidarité des dettes ménagères).

Les époux continuent à bénéficier des effets juridiques attachés à la qualité d’époux (qualité d’héritier, etc.).

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