Le contrat de travail prévoit la rémunération fixe (“salaire”) et la rémunération variable (“commissions”). Les commissions dépendent de la réalisation des objectifs.
C’est aussi le contrat de travail qui sert de support à la détermination des objectifs.
Ainsi, dans le contrat de travail, les objectifs sont fixés :
- soit par accord entre les partie,
- soit unilatéralement par l’employeur.
Le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés par accord entre le salarié et l’employeur
Mais l’employeur et le salarié n’ont rien signé pour déterminer les objectifs de l’année N.
Comment faire pour calculer et percevoir mes commissions ?
En cas de litige, le Juge doit fixer le montant de cette rémunération variable selon plusieurs éléments : les accords conclus les années précédentes, ou tout autre élément qui lui serait présenté par les parties.
Le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur
Mais l’employeur ne fixe pas ces objectifs dans le délai qui lui est imparti.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Cour de Cassation se prononce en faveur du salarié : la rémunération variable doit être versée intégralement au salarié.
Dans cette affaire, l’employeur avait déterminé les objectifs avec un retard de 6 mois. Il avait estimé la part variable de la rémunération (en plus du fixe versé chaque mois) :
- à 6 % de la rémunération fixe en cas d’atteinte des objectifs à 100%,
- à 12% de la rémunération fixe en cas d’atteinte des objectifs à 200%.
Au vu du chiffre d’affaires réalisé par le salarié, l’employeur n’avait versé aucune commission.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter le paiement des commissions selon le maximum prévu par l’employeur.
La Cour d’Appel de Lyon (arrêt du 29 mars 2019) a alloué au salarié la somme correspondant à la réalisation des objectifs à 100%.
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt en considérant que les objectifs fixés tardivement sont inopposables au salarié. La rémunération variable devait lui être versée intégralement à hauteur du maximum, soit les commissions dues en cas d’atteinte des objectifs à 200%.
Il est dès lors important de s’assurer que l’employeur a respecté son obligation de fixer les objectifs à atteindre dans un délai raisonnable.
