Allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 €

La pension invalidité ne doit pas être systématiquement déduite des allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 euros.

Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pour une période de 3 ans. POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G. Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité. Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G. Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31.462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat. Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel. Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours.