Allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 €

Pole Emploi

La pension invalidité ne doit pas être systématiquement déduite des allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 euros.

Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pour une période de 3 ans. POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G. Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité. Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G. Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31.462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat. Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel. Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours.
Ce site utilise des cookies strictement fonctionnels afin de vous apporter la meilleure expérience de navigation possible, ainsi que des cookies de suivi statistique anonyme. Aucune information personnelle n'est récupérée. Cliquez sur "En savoir plus" pour obtenir plus d'informations, et "J'accepte".