# Adlib - Cabinets d'Avocats en Vendée > Retrouvez les Actualités et Conseils Juridiques proposés par le Cabinet d'Avocats Adlib situé en Vendée (La Roche s/Yon, Les Herbiers, Luçon) --- ## Pages - [Avocat à La Roche-sur-Yon contre le Harcèlement Moral au Travail](https://adlib-avocats.fr/avocat-harcelement-moral-travail-roche-yon): Vous subissez des méthodes managériales brutales, méprisantes ou incohérentes ? Les avocats du cabinet ADLIB à La Roche s/ Yon vous accompagnent. - [Avocat à La Roche-sur-Yon pour vous assister dans votre licenciement](https://adlib-avocats.fr/avocat-licenciement-roche-sur-yon-vendee): Nos avocats en Droit du Travail à La Roche sur Yon vous assistent face à une procédure de licenciement. Prenez RDV et défendez vos droits. - [Avocat pour Divorce à La Roche sur Yon](https://adlib-avocats.fr/avocat-divorce-la-roche-sur-yon-vendee): Adlib Avocats vous assiste lors de votre divorce : garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, régime matrimonial. - [Médiation](https://adlib-avocats.fr/cabinet-mediation-vendee): Plus économique et rapide, le cabinet Adlib propose de résoudre vos différends (familiaux, voisinage, succession, etc.) par la médiation. - [Annexes](https://adlib-avocats.fr/annexes): Documents juridiques à télécharger et notions juridiques indispensables pour comprendre et mener à bien votre affaire en Vendée. - [Droit pénal](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-penal): Nos avocats vous assistent pour défendre vos droits : infraction routière, récidive, aménagement de peine, dommages et intérêts, etc. - [Droit patrimonial de la famille](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-patrimonial-de-la-famille): Le cabinet Adlib et ses avocats vous assistent pour faire valoir vos droits : régime patrimonial, indivision, succession, PACS, etc. - [Droit du travail](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-du-travail): Nos avocats vous assistent pour faire valoir vos droits au travail (Licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, etc.) - [Droit civil](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-civil): Nos avocats vous assistent en Vendée : état civil, droit de la consommation, contentieux bancaires, construction, voisinage, etc. - [Droit de la famille](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-de-la-famille): Divorce, garde alternée, autorité parentale, successions, etc. Le cabinet Adlib vous assiste avec écoute, loyauté et bienveillance. - [Droit social](https://adlib-avocats.fr/competences/droit-social): Nos avocats vous aident à faire valoir vos droits face à votre employeur (accident du travail, maladie professionnelle) ou face à Pôle Emploi. - [Cabinet d'Avocats et de Médiation à La Roche-sur-Yon, Luçon et Les Herbiers](https://adlib-avocats.fr/cabinet-avocats-et-mediation-la-roche-sur-yon-lucon-les-herbiers-vendee): ADLIB, comme Agir pour vos Droits et vos LIBertés. 3 avocats en Vendée. Contactez-nous pour une consultation. - [Nos compétences](https://adlib-avocats.fr/competences): Découvrez l'ensemble de nos Compétences en tant qu'Avocats en Vendée : Droit de la Famille, Droit Pénal, Droit du Travail, etc. - [Les honoraires](https://adlib-avocats.fr/honoraires): Cabinet d'Avocats Vendéen - Conventions d'honoraires au forfait ou au temps passé. Aide juridictionnelle acceptée. Contactez-nous. - [Isabelle Blanchard](https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/isabelle-blanchard): Maître Isabelle Blanchard - Avocat associé & Médiatrice du cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers) - [Jimmy Simonnot](https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/jimmy-simonnot): Maître Jimmy Simonnot - Avocat associé du Cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers). Prenez RDV en ligne. - [Hafida Khadraoui](https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/hafida-khadraoui): Maître Hafida Khadraoui - Avocat associé du cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers) - [Actualités](https://adlib-avocats.fr/actualites): Retrouvez les Actualités et Conseils Juridiques proposés par le Cabinet d'Avocats Adlib situé en Vendée (La Roche s/Yon, Les Herbiers, Luçon) - [Mentions légales](https://adlib-avocats.fr/mentions-legales): Toutes les mentions légales du site du Cabinet d'Avocats Adlib en Vendée. 3 avocats associés à votre écoute pour résoudre vos différends. - [Contact](https://adlib-avocats.fr/contact): Prenez Contact avec notre Cabinet pour un premier RDV avec l'un de nos Avocats. 3 Cabinets d'Avocats à La Roche s/ Yon, Luçon, Les Herbiers. - [Accueil](https://adlib-avocats.fr/): Adlib, votre Cabinet d'Avocats en Vendée mobilisé pour la défense de vos Droits et Liberté. Prenez RDV avec nos avocats. --- ## Articles - [Divorce : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021](https://adlib-avocats.fr/actualites/divorce-ce-qui-a-change-depuis-le-1er-janvier-2021.htm): Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire est simplifiée pour réduire les délais et faciliter l’accès au divorce. - [Je suis condamné aux dépens : qu'est ce que cela veut dire ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/je-suis-condamne-au-depens-quest-ce-que-cela-veut-dire.htm): Qu'est ce qu'être condamné aux dépens ? A la charge de qui sont les dépens ? Le Cabinet d'Avocats Adlib répond à vos interrogations. - [Les grands parents oubliés : comment fixer le droit de visite ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/les-grands-parents-oublies-comment-fixer-le-droit-de-visite.htm): Qu'en est-il du Droit de visite des Grands-Parents sur les petits-enfants dans une situation de séparation du fils ou de la fille ? - [Comment calculer mes commissions sur objectifs, si l'employeur ne détermine pas mes objectifs ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/comment-calculer-mes-commissions-sur-objectifs,-si-les-objectifs-a-atteindre-ne-sont-pas-fixes.htm): Comment calculer les commissions lorsque l'employeur fixe tardivement les objectifs sur le chiffre d'affaires à atteindre ? - [Faire opposition à une Ordonnance Pénale peut-il... sauver mon permis ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/quel-interet-a-faire-opposition-a-une-ordonnance-penale-.htm): Faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle peut sauver votre permis ou vous permettre d'être relaxé. - [Partager ses biens en cas de séparation sera moins coûteux à compter de 2021](https://adlib-avocats.fr/actualites/partager-ses-biens-en-cas-de-separation-sera-moins-couteux-a-compter-de-2021.htm): Une diminution progressive du droit de partage, bienvenue pour les copartageants qui doivent financer le rachat de la part de l'ex-conjoint. - [Le contrat d’assurance-vie permet-il d’échapper au droit des successions ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/le-contrat-dassurance-vie-permet-il-dechapper-au-droit-des-successions-.htm): Précisions sur les primes d'Assurance-Vie, leur impact sur les successions et la notion de versements manifestement exagérés. - [La délégation d'autorité parentale : pourquoi ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/la-delegation-dautorite-parentale-pourquoi-htm): La délégation d'autorité parentale est un soutien aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale par décision du Juge. - [Parents séparés : le partage de frais à supporter pour l'enfant](https://adlib-avocats.fr/actualites/parents-separes-quels-sont-les-frais-de-lenfant-a-supporter-.htm): Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Adlib Avocats vous dit tout. - [La prestation compensatoire et les prestations sociales](https://adlib-avocats.fr/actualites/la-prestation-compensatoire-et-les-prestations-sociales.htm): Les prestations sociales sont-elles des ressources à prendre en considération pour l’estimation de la prestation compensatoire ? - [L'effacement du casier judiciaire : explications](https://adlib-avocats.fr/actualites/effacement-casier-judiciairehtm): Dans quelles conditions puis je obtenir l'effacement d'une mention sur mon casier judiciaire - [Victime d’infraction pénale : attention à l’appel à la cause des Caisses de Sécurité Sociale !](https://adlib-avocats.fr/actualites/victime-dune-infraction-penale-attention-a-lappel-a-la-cause-des-caisses-de-securite-sociale-.htm): Si vous êtes victime d’une infraction pénale et avez bénéficié de soins pris en charge par votre caisse de Sécurité Sociale, lisez ceci. - [La médiation, un mode innovant de résolution des différends](https://adlib-avocats.fr/actualites/la-mediation,-un-mode-amiable-de-resolution-des-differends-innovant-.htm): Résolvez vos différends dans l'apaisement grâce à la médiation. Conflit de voisinage, organisation post-divorce, litiges divers, etc. - [ADLIB : distanciation sociale, proximité des échanges](https://adlib-avocats.fr/actualites/ensemble,-pour-vous-accompagnez,-meme-a-distance.htm): Le cabinet ADLIB vous accompagne tout au long de cette nouvelle période de confinement. Nous restons présents pour vous conseiller... - [Réforme de la justice pénale : ce qui change en 2020](https://adlib-avocats.fr/actualites/reforme-de-la-justice-penale-ce-qui-changera-en-2020htm): Le Gouvernement a une fois de plus réformé la Justice pénale, dans le cadre de la loi n°2019-222 du 23... - [Suspendre mon prêt : est-ce possible ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/suspension-des-echeances-de-prethtm): La suspension judiciaire de votre prêt est, face à une situation difficile temporaire, possible. 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Mais l'avocat est toujours nécessaire. - [Les alternatives à l’emprisonnement](https://adlib-avocats.fr/actualites/les-alternatives-a-lemprisonnementhtm): L'emprisonnement n'est pas automatique. Avec les conseils de votre avocat, de nombreuses alternatives à l'emprisonnement sont envisageables. - [Mon contrat de travail est rompu : que dois-je faire ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/mon-contrat-de-travail-est-rompu-que-dois-je-faire-htm): Contrat de travail rompu ? Quels documents sont établis par votre employeur et comment les obtenir ? Maître Isabelle Blanchard vous répond. - [La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux](https://adlib-avocats.fr/actualites/la-date-des-effets-patrimoniaux-du-divorce-entre-epouxhtm): Qu'est ce que la date des effets du divorce ? Quand est-elle fixée ? Maître Hafida Khadraoui du cabinet d'Avocats Adlib y répond. - [Le divorce pour faute](https://adlib-avocats.fr/droit-de-la-famille/divorce/le-divorce-pour-fautehtm): Qu'est ce que le Divorce pour Faute ? Comment le Prouver ? Maître Hafida Khadraoui du Cabinet d'Avocats Adlib répond à vos interrogations. - [Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage](https://adlib-avocats.fr/droit-de-la-famille/divorce/le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariagehtm): Le Divorce pour Acceptation du Principe de la Rupture du Mariage : Qu'est ce que c'est ? Sous Quelles Conditions ? Nos Avocats y répondent. - [Préparer votre rendez-vous avec votre avocat](https://adlib-avocats.fr/conseils/preparer-votre-rendez-vous-avec-votre-avocathtm): Bien préparer son RDV avec son Avocat est déterminant pour une résolution efficace de votre Affaire. Découvrez comment ! - [Allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 €](https://adlib-avocats.fr/actualites/allocations-chomage-pole-emploi-condamne-a-verser-3146228-e.htm): La pension invalidité ne doit pas être systématiquement déduite des allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 euros. Monsieur G. a mandaté... - [Parents séparés : comment partager les vacances scolaires ?](https://adlib-avocats.fr/actualites/parents-separes-comment-partager-les-vacances-scolaires.htm): Comment partager les vacances scolaires par moitié avant ou après la décision du Juge aux Affaires Familiales ? - [Jugé sept fois pour conduite sans permis](https://adlib-avocats.fr/la-presse-en-parle/juge-sept-fois-pour-conduite-sans-permis.htm): Ouest France · 05/02/2016 – Le conducteur récidiviste a été condamné à du travail d’intérêt général. S’il ne le fait... - [Le harcèlement moral et ses alternatives](https://adlib-avocats.fr/la-presse-en-parle/le-harcelement-moral-et-ses-alternatives.htm): Ouest France • 15/01/2016 - Des salariés gagnants après 10 ans de combat. Ultime épisode d'une saga judiciaire sur fond... - [Nouveau site internet](https://adlib-avocats.fr/actualites/nouveau-site-internet.htm): Bienvenue sur notre nouveau site internet. Nous vous souhaitons une agréable consultation. --- # # Detailed Content ## Pages > Vous subissez des méthodes managériales brutales, méprisantes ou incohérentes ? Les avocats du cabinet ADLIB à La Roche s/ Yon vous accompagnent. - Published: 2024-04-17 - Modified: 2024-04-23 - URL: https://adlib-avocats.fr/avocat-harcelement-moral-travail-roche-yon AVOCAT POUR HARCÈLEMENT MORAL à La Roche-sur-Yon Nos avocats vous accompagnent et vous conseillent dans votre défense face à toute forme de harcèlement au travail : des réflexes à mettre en place jusqu'aux Prud'hommes si nécessaire, en passant par la médiation. Prenez RDV HARCÈLEMENT MORAL, EPUISEMENT PROFESSIONNEL, COMMENT FAIRE ? Vous subissez des méthodes managériales brutales, méprisantes ou incohérentes ? Vous avez le sentiment de ne pas pouvoir absorber la charge de travail toujours plus importante qu’il vous est demandé d’accomplir ? Vous avez l’impression que votre travail n’a plus de sens ? Vous vous sentez épuisé(e) ? Ce sont les signes du burnout ou les conséquences du harcèlement moral. Et il est difficile d’exprimer le malaise et la souffrance au travail par crainte d’être taxé de faiblesse ou d’incapacité. Ces situations provoquent une spirale dangereuse : Moins je me plains, plus je souffre. Plus je souffre et plus je culpabilise. Plus je culpabilise, et plus je me sens responsable de ce que je vis. Plus je me sens responsable et moins je suis capable de dénoncer ; alors je ne me plains pas. Moins je me plains... Il est urgent de ne plus attendre. Nous vous aidons à déceler les contours de cette période difficile et à la définir pour envisager l’avenir. L'expérience et l'empathie pour écouter votre détresse « Mon travail, je l’ai choisi. J’ai poursuivi des études pour occuper un poste à responsabilité. Tout se passait bien pendant mes 15 premières années. J’ai toujours reçu les félicitations... --- > Nos avocats en Droit du Travail à La Roche sur Yon vous assistent face à une procédure de licenciement. Prenez RDV et défendez vos droits. - Published: 2024-04-12 - Modified: 2025-05-26 - URL: https://adlib-avocats.fr/avocat-licenciement-roche-sur-yon-vendee AVOCAT pour se défendre face à un licenciement en vendée Cabinet ADLIB : des avocats Yonnais mobilisés pour défendre vos intérêts et vos droits dans le cadre d'une procédure de licenciement. Prenez RDV faire appel à Un avocat avant le licenciement Vous faites face à une menace de licenciement ou il vous a déjà été annoncé ? Consulter un avocat peut vous offrir une protection juridique et vous assurer que vos droits sont respectés tout au long du processus. Les avocats du Cabinet ADLIB sont à vos côtés pour vous assister, vous conseiller et vous défendre. Ils vous aideront à prendre des décisions éclairées sur la meilleure façon de procéder en fonction de votre situation spécifique. Ecoute, analyse et anticipation Lorsque les relations avec votre employeur ou votre supérieur hiérarchique se dégradent, il n’est pas facile d’y voir clair. En ayant l’impression qu’il se trame quelque chose contre vous, vous risquez de ne plus pouvoir travailler avec la même rigueur et l’efficacité exigée. L’insécurité provoquée par cette situation peut affecter vos capacités d’analyse. Il est dans votre intérêt de pouvoir négocier à armes égales avec la société qui vous emploie, qui bénéficie de conseils avisés souvent dès la signature de votre contrat de travail. Nos avocats vous accompagnent dans cette période trouble, afin d’anticiper objectivement les décisions à venir, préparer les réponses à apporter à votre employeur ou préparer l’entretien auquel vous êtes convoqué. Consultez nos avocats Nos valeurs nous engagent à vous écouter avec bienveillance, à vous conseiller avec... --- > Adlib Avocats vous assiste lors de votre divorce : garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, régime matrimonial. - Published: 2024-02-21 - Modified: 2025-05-26 - URL: https://adlib-avocats.fr/avocat-divorce-la-roche-sur-yon-vendee Avocat pour divorce à LA roche-sur-yon Marié, PACSé ou en concubinage, divorce ou séparation, nos avocats vous reçoivent à La Roche-sur Yon, Les Herbiers ou Luçon. Nous vous accompagnons afin de faire valoir vos droits et vos intérêts, ainsi que ceux de vos enfants, et vous permettre un nouveau départ plus serein. Prenez RDV Un avocat pour divorcer sereinement en Vendée Pour couper court à tout doute à ce sujet, "Non, il n'est pas possible de divorcer sans avocat. " Le juge ne prendrait pas en compte vos demandes et vous ne pourriez donc pas participer à la procédure. Et le divorce par consentement mutuel n'échappe pas à cette règle : chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette exigence légale garantit que les droits et les intérêts de chaque conjoint sont protégés, et que le processus se déroule de manière équitable et conforme à la loi. Au-delà de cet aspect légal, recourir à un avocat du cabinet Adlib, c'est aussi et surtout : Un conseil juridique empathique et objectif Lors d'une séparation, subie ou choisie, garder la tête froide peut être un exercice difficile. Chaque conjoint aborde le divorce avec son propre ressenti, ses regrets ou rancoeurs, ses craintes. À cela, s’ajoute le stress de devoir composer avec l'aspect légal de la procédure. Pourtant, c’est bien à cette étape cruciale qu’une grande objectivité est réclamée. Ceci pour se protéger au mieux, et s'assurer une séparation équitable et sereine. Dans cette étape déstabilisante, nos avocats vous écoutent et vous aident... --- > Plus économique et rapide, le cabinet Adlib propose de résoudre vos différends (familiaux, voisinage, succession, etc.) par la médiation. - Published: 2021-02-20 - Modified: 2024-04-18 - URL: https://adlib-avocats.fr/cabinet-mediation-vendee Qu'est-ce que la médiation ? Une méthode simple, rapide et accessible pour résoudre une situation conflictuelle   Moins coûteuse et plus rapide, plus constructive des relations interpersonnelles, la médiation permet d’offrir au citoyen une issue nouvelle par laquelle le différend sera résolu en autorisant la poursuite des relations avec l’autre partie ou, à tout le moins, sans en aggraver l’état. La médiation et ses techniques offrent par ailleurs la possibilité de solutions au différend qui ne sont pas possible dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle est beaucoup plus rapide qu’un contentieux (entre 2 et 6 mois maximum) et moins coûteuse (voir ci-après). Un processus structuré par le médiateur qui est le garant du cadre Le médiateur est un tiers indépendant, neutre et impartial. Il est soumis à une obligation de confidentialité absolue. Comparaison entre une médiation et un procès Médiation Coût entre 320€ et 1260€ par partie Durée entre 2 et 6 mois Certitude ou aléa ? 70% des médiations engagées aboutissent à un accord Les échanges entre les parties Les échanges sont apaisés. Ils permettent souvent de rétablir une communication saine et efficace. À tout le moins les relations ne se dégradent pas. Documents à préparer Aucun Procès Coût 1ère instance : entre 1200€ et 3500€ par partie En cas d'appel, entre 1200€ et 3500€ par partie Durée 1 à 2 ans pour la première instance et 2 ans en plus en cas d'appel Certitude ou aléa ? L'isue du procès est toujours très aléatoire Les échanges entre... --- > Nos avocats vous assistent pour défendre vos droits : infraction routière, récidive, aménagement de peine, dommages et intérêts, etc. - Published: 2018-06-19 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-penal Avocats en droit pénal Il s’agit de l’ensemble des règles de droit définissant les infractions punissables dans la société, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables et leurs modalités d’exécution. Le droit pénal obéit à des principes fondamentaux protégeant les citoyens de poursuites arbitraires. Notre expertise en droit pénal Infractions routières Votre permis de conduire vous est indispensable et nous en avons pleinement conscience. Face à une répression croissante et de plus en plus automatisée des usagers de la route, nous sommes attachés à vous conseiller utilement (pertes de points, opportunité d’un stage de récupération de point, permis probatoire, régularité d’un contrôle, etc. ) et à vous défendre efficacement devant les juridictions compétentes (Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits, Tribunal administratif pour certains recours). Victime d’accident de la circulation En cas d’accident de la route, les piétons, cyclistes, motards et automobilistes peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice corporel. Bien souvent, les notions médicolégales (nomenclature Dintilhac), les référentiels indicatifs d’indemnisation et les procédures engagées avec les assureurs (loi Badinter) sont opaques et nécessitent des conseils avisés. Nous vous accompagnons dans ces démarches en favorisant un dialogue constructif avec les assureurs pour obtenir rapidement une pleine et juste indemnisation. Récidive Le Code pénal prévoit un régime répressif renforcé pour les personnes ayant déjà été condamnées une première fois et qui commettent une nouvelle infraction, identique ou assimilée, dans un délai de 5 ans : doublement de la peine encourue, annulation du permis de conduire, confiscation... --- > Le cabinet Adlib et ses avocats vous assistent pour faire valoir vos droits : régime patrimonial, indivision, succession, PACS, etc. - Published: 2018-06-19 - Modified: 2022-11-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-patrimonial-de-la-famille Avocats en droit patrimonial de la famille Branche du droit de la famille, il en est le volet pécuniaire. Il s’agit, par exemple, du changement de régime matrimonial, de l’établissement d’un acte de liquidation partage, des successions, des donations et legs. Notre expertise en droit patrimonial Régimes matrimoniaux En principe, le régime applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Par contrat préalable au mariage, ou par changement de régime ultérieur, les époux peuvent faire le choix d’un régime tel que la séparation de bien, la participation aux acquêts, la communauté universelle, etc. A l’occasion de la fin du mariage, mais également à l’occasion d’une procédure de changement de régime matrimonial, il conviendra de procéder à la liquidation du régime (c’est-à-dire d'établir l’actif net afin de pouvoir le partager). En relation, le cas échéant, avec votre notaire, nous vous assistons dans cette démarche. Indivision Lors d’une séparation, il est fréquent que le sort du bien immobilier acheté ensemble par les concubins doive être fixé. Nous vous éclairons sur vos droits afin de vous permettre d’y procéder amiablement. Si cela est nécessaire, et dans l’hypothèse où le partage amiable n’est pas possible, une procédure judiciaire peut être engagée. Succession Nous vous accompagnons et vous conseillons sur les enjeux de la succession, son acceptation (le cas échéant à concurrence de l’actif net) et son refus. Si vous entendez sortir d’une indivision successorale, sans vous entendre sur le partage avec vos coindivisaires, une procédure judiciaire peut se révéler nécessaire. Nous vous... --- > Nos avocats vous assistent pour faire valoir vos droits au travail (Licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, etc.) - Published: 2018-06-19 - Modified: 2024-06-11 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-du-travail Avocats en droit du travail Le droit du travail est né d’une volonté de protéger les enfants soumis à des conditions de vie au travail insupportables. Il est devenu un outil de régulation des relations entre employeurs et salariés afin de préserver ces derniers du déséquilibre inhérent au contrat de travail. Le droit du travail englobe notamment la formation du contrat de travail, son exécution et sa rupture ainsi que les relations collectives du travail. Notre expertise en droit du travail Le licenciement Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail auquel les entreprises sont parfois très familiarisées. Quel que soit le motif (inaptitude, insuffisance professionnelle, faute, faute grave, économique... ), le licenciement est souvent une épreuve douloureuse et difficile à accepter. Au travers d’un conseil sur l’opportunité de contester cette mesure radicale, nous vous aidons à mesurer les enjeux d’un procès et à apprécier la possibilité d’une issue transactionnelle. EN SAVOIR + Le harcèlement moral Vous vous sentez épuisé(e) au travail ? Vous culpabilisez de ne pouvoir absorber la charge de travail toujours plus importante qu'il vous est demandée d’accomplir ? Vous ne comprenez plus les changements d’attitude, les ordres et contre-ordres de votre supérieur hiérarchique ou de votre employeur ? Vous êtes peut-être victime de harcèlement. Cette méthode managériale, organisée ou non, est très destructrice car elle répond à un mécanisme psychosocial complexe. Nous vous aidons à en déceler les contours et à envisager l’avenir. EN SAVOIR + Le contrat de travail Lors de votre... --- > Nos avocats vous assistent en Vendée : état civil, droit de la consommation, contentieux bancaires, construction, voisinage, etc. - Published: 2018-06-19 - Modified: 2025-02-28 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-civil Avocats en droit civil Le droit civil, issu du Code Napoléonien de 1804, constitue le socle des règles communes à tous les citoyens dans leurs relations quotidiennes, à défaut de dispositions spécifiques contraires. Il regroupe le droit des personnes, le droit des biens et de la propriété, le droit des sûretés et le droit des contrats et des obligations. Notre expertise en droit civil Les conflits de voisinage Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours chose aisée. Nombreux sont les sujets de tension qui peuvent, à la longue, devenir invivables au quotidien (nuisances sonores, visuelles, olfactives, mauvais usage d’un droit de passage, d’un droit de tour d’échelle, végétation envahissante ou mal implantée, mauvais stationnement d’un véhicule, etc. ). Nous sommes là pour vous aider à sortir de cette spirale, en vous apportant des conseils pratiques et en favorisant le règlement amiable du conflit. Les désordres de construction Faire construire sa maison est une étape importante dans une vie. Lorsque des désordres apparaissent (fissures du carrelage, remontée d’eaux usées, façade dégradée, pompe à chaleur défectueuse, etc. ), cela vire souvent au cauchemar (absence de réaction du constructeur, expertises contraires, refus de prise en charge, etc. ). D’autant que la législation est complexe en la matière, encadrant les actions en justice dans des délais impératifs suivant le type de désordres. Nous vous apportons un appui technique et judiciaire pour y remédier. Les litige automobiles Acheter un véhicule, neuf ou d’occasion, ne vous garantit pas de rouler tranquille (garanties commerciales inefficaces, vices... --- > Divorce, garde alternée, autorité parentale, successions, etc. Le cabinet Adlib vous assiste avec écoute, loyauté et bienveillance. - Published: 2018-06-19 - Modified: 2024-06-11 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-de-la-famille Avocats en droit de la famille Le droit de la famille est une branche du droit civil qui s’attache à règlementer les relations familiales lors de l’union (mariage, pacs, union hors contrat) et de la désunion (divorce, séparation hors mariage, rupture de pacs). Il comporte également des dispositions relatives à l’adoption, aux successions, au nom patronymique, et à la protection de l’enfant. Notre expertise en droit de la famille Divorce Nous vous assistons dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel ou contentieuse. Vous serez accompagné(e) tout au long de la procédure, éclairé(e) sur vos droits et conseillé(e) de manière réaliste. Nous aborderons tous les enjeux de la procédure : les enfants, la prestation compensatoire, la date des effets du divorce. Une convention d’honoraires sera établie à l’issue du premier rendez-vous afin de nous permettre de collaborer en toute transparence. En savoir + Autorité parentale Dans un contexte de séparation (divorce, séparation de corps, concubinage), nous vous assistons afin de voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Peuvent être débattus la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent non « gardien », la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec pour finalité principale l’intérêt de l’enfant. Filiation Nous vous accompagnons dans le cadre de procédure d’établissement d’un lien de filiation par adoption. L’adoption peut être plénière ou simple. Les différences entre ces deux types de filiation vous seront exposées dans le cadre du premier rendez-vous de consultation. Nous vous assistons... --- > Nos avocats vous aident à faire valoir vos droits face à votre employeur (accident du travail, maladie professionnelle) ou face à Pôle Emploi. - Published: 2018-06-19 - Modified: 2022-11-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences/droit-social Avocats en droit social Le droit social regroupe le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit de l’action sociale. Il s’agit d’un ensemble de règles transversales et complexes dont les implications sont ressenties au quotidien pour les plus démunis. Il concerne aussi les relations entre assurés et certains organismes (URSSAF, SSI... ). Notre expertise en droit social La faute inexcusable de l’employeur Vous avez été victime d’un accident du travail ou vous souffrez d’une maladie professionnelle ? Vous avez le droit d’être indemnisé(e) de votre préjudice (en plus des indemnités de la sécurité sociale et de la rente qui vous est versée). Pour cela, nous vous aidons à démontrer que votre employeur a – intentionnellement ou non – manqué à son obligation contractuelle de sécurité et n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. L'accident du travail et la maladie professionnelle Défini par l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’accident du travail est « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée... ». La maladie professionnelle est la maladie qui est en lien avec l’activité professionnelle. La qualification de l’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prêter à confusion. Quelles sont les conséquences de cette qualification ? Comment l’obtenir ? Quels sont vos droits et vos obligations à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Autant de questions pour lesquelles nous sommes à votre écoute dans cette période parfois douloureuse qu’est... --- > ADLIB, comme Agir pour vos Droits et vos LIBertés. 3 avocats en Vendée. Contactez-nous pour une consultation. - Published: 2018-05-16 - Modified: 2025-05-14 - URL: https://adlib-avocats.fr/cabinet-avocats-et-mediation-la-roche-sur-yon-lucon-les-herbiers-vendee Cabinets d'avocats & de médiation à la Roche-sur-Yon • ADLIB Barreau de la Roche-Sur-Yon (85) 3 avocats associés, mobilisés pour votre défense Isabelle BLANCHARD Avocat associé & Médiatrice Avocate depuis 1994 et médiatrice, Isabelle Blanchard a développé ses domaines d’intervention pour vous accompagner en médiation, vous assister, vous conseiller et vous défendre jusqu’au contentieux en droit du travail, droit de la famille et droit civil. En savoir plus → Hafida KHADRAOUI Avocat associé Hafida Khadraoui est une avocate généraliste, attachée à la défense des particuliers, et oeuvre notamment en droit de la famille. Elle vous accompagne et vous conseille dans vos projets les plus importants : convention de PACS, divorce, adoption, etc. En savoir plus → Jimmy SIMONNOT Avocat associé Avocat depuis 2010, après avoir consacré ses études supérieures au droit pénal et aux sciences criminelles, Jimmy Simonnot a fait le choix de diversifier son champ d’intervention en orientant son activité dans la défense pénale et le règlement des contentieux civils. En savoir plus → Chronologie 1997 Le 1er janvier 1997, après 3 années d'exercice à Nantes, Isabelle Blanchard pose sa plaque, rue Paul Doumer à la Roche-sur-Yon. 2000 En 2000, pour s'adapter au développement de la clientèle, Isabelle Blanchard et son assistante s'installent au 42 rue de Verdun à la Roche-sur-Yon, à proximité du Palais de Justice. 2002 Isabelle Blanchard engage une première collaboratrice dès 2002, puis plusieurs assistantes. 2013 Afin d'assurer un service de proximité, le second cabinet, créé à Luçon, s'établit au 31 avenue Emile Beaussire, à... --- > Découvrez l'ensemble de nos Compétences en tant qu'Avocats en Vendée : Droit de la Famille, Droit Pénal, Droit du Travail, etc. - Published: 2018-05-16 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/competences Nos compétences en tant qu'avocats généralistes Écoute, assistance, conseil et défense pour tous les événements de la vie Cabinet d'avocats généralistes à la Roche-Sur-Yon, Luçon, Les Herbiers s'affirmant en Vendée et sur l'ensemble du territoire national, au service des particuliers, le cabinet ADLIB exerce une activité judiciaire et juridique transversale offrant à sa clientèle : écoute, assistance, conseil et défense dans de nombreux domaines du droit, pour tous les événements de la vie. Droit civil Droit patrimonial Droit pénal Droit de la famille Droit du travail Droit social Vous souhaitez porter votre affaire au tribunal ? Prenez RDV → --- > Cabinet d'Avocats Vendéen - Conventions d'honoraires au forfait ou au temps passé. Aide juridictionnelle acceptée. Contactez-nous. - Published: 2018-05-16 - Modified: 2024-04-30 - URL: https://adlib-avocats.fr/honoraires Le divorce pour faute Transparence & maîtrise du coût des interventions Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à vous laisser la totale maîtrise du coût de nos interventions. Dès le premier entretien, nous évaluons avec vous les honoraires à prévoir. Ils sont fixés dans la convention d’honoraires soumise à votre acceptation. Convention d'honoraires Protection juridique Aide juridictionnelle Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, nos prestations sont rétribuées par des honoraires. Dans le respect des règles déontologiques de notre profession, les honoraires sont notamment déterminés en fonction du temps à consacrer au dossier, de la complexité de celui-ci, de l’intérêt financier du litige et de votre situation. Afin de préserver les intérêts de chacun, la convention d’honoraires prévoit : Soit un forfaitLe forfait est un élément de tarification défini à l’avance pour le traitement de la procédure. Il s’agit d’une somme globale et fixe. Aucun autre honoraire ne sera facturé en dehors du forfait sans l’établissement préalable d’un devis soumis à votre signature et acceptation. Les frais de traitement du dossier autres que les honoraires sont listés dans la convention d’honoraires et tarifés, ce qui permet de connaître exactement le coût exposé par la procédure. Soit une facturation au temps passéLe taux horaire est préalablement défini et les conditions de temps soumises à votre acceptation. Pour certains litiges, un honoraire de résultat est prévu et facturé à la clôture du dossier. Des délais de paiement sont accordés notamment par la mise en place, pour ceux... --- > Maître Isabelle Blanchard - Avocat associé & Médiatrice du cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers) - Published: 2018-05-16 - Modified: 2024-07-25 - URL: https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/isabelle-blanchard Maître Isabelle Blanchard Avocate Associée et Médiatrice Avocat depuis 1994, mes domaines d’intervention sont le droit de la famille, le droit du travail, le droit civil et le droit pénal. Prenez RDV Isabelle BLANCHARDAvocat associé & médiatrice Domaines d'expertise Droit de la famille Droit du travail & droit social Droit civil & pénal Besoin d'une réponse rapide ? › Besoin d'une information complémentaire ? › AVOCATE AU BARREAU DE LA ROCHE SUR YON Prestation de Serment le 13/12/1993 Ancien membre du Conseil de l’Ordre Formation Maîtrise de droit privé – Faculté de droit de Nantes DEA droit social – Faculté de droit de Nantes DU médiation et règlement des conflits - Faculté de droit de La Rochelle En Droit du travail J'ai toujours exercé mon activité en droit social et droit du travail exclusivement dans la défense des salariés et des institutions représentatives du personnel. Je vous conseille dans l'analyse d'un nouveau contrat de travail. Je vous accompagne dans la négociation d'une rupture conventionnelle ou non. Je vous aide à prévenir un litige avec votre employeur ou vous assiste pour résoudre un conflit dans les situations multiples comme : le harcèlement moral, le rappel de salaire, le licenciement, l'inaptitude, l'arrêt maladie, le risque psycho-social, l'accident du travail, la maladie professionnelle... Vos besoins sont au centre de mes préoccupations. En Droit de la famille Je vous accompagne dans l'élaboration de vos projets dont les enjeux sont considérables (PACS, adoption, changement de régime matrimonial, reconnaissance et contestation de filiation, problématique liée au... --- > Maître Jimmy Simonnot - Avocat associé du Cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers). Prenez RDV en ligne. - Published: 2018-05-16 - Modified: 2024-04-23 - URL: https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/jimmy-simonnot Maître Jimmy Simonnot Avocat Associé Avocat depuis 2010, je suis engagé par vocation à assurer la défense de tous les justiciables devant les Tribunaux français. Prenez RDV Jimmy SIMONNOTAvocat associé Domaines d'expertise Droit pénal Droit civil et de la famille Droit du travail Besoin d'une réponse rapide ? › Besoin d'une information complémentaire ? › AVOCAT AU BARREAU DE LA ROCHE-SUR-YON Prestation de Serment le 18/12/2010. Ancien Membre du Conseil de l’Ordre et Coordinateur de la Commission Pénale Après avoir consacré mes études supérieures en droit pénal et sciences criminelles, j'ai naturellement orienté mes domaines d'expertise dans la défense pénale et le règlement des contentieux civils. J'ai fait le choix de diversifier mon champ d’intervention avec notamment le droit du travail et le droit de la famille. Formation Master 1 carrières judiciaires – Faculté de droit de Nantes Master 2 droit pénal et sciences criminelles – Faculté de droit de Nantes La défense pénale Parce que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et le respect des victimes sont tant de règles essentielles dans un Etat de droit, j'ai à cœur de défendre les auteurs et les victimes d’infractions pénales avec dévouement et humanité. J'interviens à tous les stades de la procédure pénale, du placement en garde à vue jusqu'à l'exécution des peines. Praticien habituel des juridictions répressives, j'analyse scrupuleusement les dossiers pour en déceler les failles. Je défends les auteurs avec réalisme et efficacité, en proposant notamment des peines alternatives à l’emprisonnement. J'accompagne les victimes avec écoute... --- > Maître Hafida Khadraoui - Avocat associé du cabinet d'Avocats Adlib en Vendée (La Roche sur Yon, Luçon, Les Herbiers) - Published: 2018-05-16 - Modified: 2025-05-26 - URL: https://adlib-avocats.fr/cabinet/collaborateur/hafida-khadraoui Maître Hafida Khadraoui Avocate Associée Avocate depuis 2011, mes domaines d’intervention sont le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal. Prenez RDV Hafida KHADRAOUI Avocat associé Domaines d'expertise Droit de la famille Droit civil Langues Français Anglais Arabe Besoin d'une réponse rapide ? › Besoin d'une information complémentaire ? › AVOCATE AU BARREAU DE LA ROCHE-SUR-YON Prestation de Serment le 16/12/2011 Formation Master 1 Carrières judiciaires et sciences criminelles – Faculté de droit de Nantes Master 2 Carrières judiciaires et sciences pénales – Faculté de droit de Rennes Droit de la famille Avocate généraliste depuis 2011, j'exerce plus particulièrement en droit de la famille. Je vous accompagne et conseille dans la formation de vos projets les plus importants (convention de PACS, adoption). Je vous assiste également dans le cadre de séparations, tant pour trouver ou négocier des accords conformes à vos intérêts (divorce par consentement mutuel, convention de séparation amiable) que pour, dans un cadre contentieux, veiller à vous défendre (divorce, autorité parentale, partage entre époux, succession, etc. ). Je me suis attachée à diversifier mon activité afin de répondre à vos attentes et d’assurer votre défense devant les juridictions pénales et civiles (baux d’habitation, TASS, droit de la consommation). Besoin d'une réponse rapide ? Prendre rendez-vous en cabinet Consultation de 30 min pour 100€ Être rappelé par téléphone Consultation de 15 min pour 50€ Poser une question simple par écrit (moins de 1000 caractères) Réponse sous 24h pour 50€ Consultation juridique par écrit (Étude de... --- > Toutes les mentions légales du site du Cabinet d'Avocats Adlib en Vendée. 3 avocats associés à votre écoute pour résoudre vos différends. - Published: 2017-05-16 - Modified: 2025-02-24 - URL: https://adlib-avocats.fr/mentions-legales Le divorce pour faute Ce site Internet est édité par « Cabinet d’avocats ADLIB » Siège social : 42 rue de Verdun – 85000 LA ROCHE-SUR-YON – Tél : 02 51 47 91 73Directeur de publication : Maître Isabelle BLANCHARDResponsable de la protection des données personnelles : Maître Hafida KHADRAOUI Droits d’auteur / Copyright Cabinet d’avocats ADLIB a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle de son contenu, ses données chiffrées ou non, qui y sont présentées, ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de Cabinet d’avocats ADLIB. L’ensemble de ce site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Cabinet d’avocats ADLIB. La dénomination Cabinet d’avocats ADLIB, le logo, les slogans, sont, sauf indication particulière, des marques déposées par Cabinet d’avocats ADLIB. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de Cabinet d’avocats ADLIB est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivi devant les tribunaux compétents. L’ensemble des éléments graphiques, des campagnes de communication, affiche, films, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marque, noms de produits, représentés sur ce site Internet sont protégés par le code de la propriété Intellectuelle et sont propriété de Cabinet d’avocats ADLIB. A ce titre, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre... --- > Prenez Contact avec notre Cabinet pour un premier RDV avec l'un de nos Avocats. 3 Cabinets d'Avocats à La Roche s/ Yon, Luçon, Les Herbiers. - Published: 2017-05-16 - Modified: 2024-02-16 - URL: https://adlib-avocats.fr/contact Contactez le cabinet ADLIB 3 cabinets d'avocats à La Roche-sur-Yon, Les Herbiers et Luçon pour un service de proximité et une disponibilité accrue Écrivez-nous Laissez-nous un message sur le formulaire ci-dessous, nous vous répondrons dans les meilleurs délais : Prénom*Nom*Email* TéléphoneSociétéAdresseCode postalVilleSujet*Procédure en cours ? Cochez cette case si une procédure est déjà engagée Message*Pièces-jointes Déposer les fichiers ici ou Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf, doc, docx, xls, xlsx, ppt, pptx, zip, rar. CAPTCHARGPD J’accepte la politique de confidentialité. 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Δdocument. getElementById( "ak_js_1" ). setAttribute( "value", ( new Date ). getTime ); jQuery(document). ready(function($){gformInitSpinner( 1, 'https://adlib-avocats. fr/wp-content/plugins/gravityforms/images/spinner. gif' );jQuery('#gform_ajax_frame_1'). on('load',function{var contents = jQuery(this). contents. find('*'). html;var is_postback = contents. indexOf('GF_AJAX_POSTBACK') >= 0;if(! is_postback){return;}var form_content = jQuery(this). contents. find('#gform_wrapper_1');var is_confirmation = jQuery(this). contents. find('#gform_confirmation_wrapper_1'). length > 0;var is_redirect = contents. indexOf('gformRedirect{') >= 0;var is_form = form_content. length > 0 && ! is_redirect && ! is_confirmation;var mt = parseInt(jQuery('html'). css('margin-top'), 10) + parseInt(jQuery('body'). css('margin-top'), 10) + 100;if(is_form){jQuery('#gform_wrapper_1'). html(form_content. html);if(form_content. hasClass('gform_validation_error')){jQuery('#gform_wrapper_1'). addClass('gform_validation_error');} else {jQuery('#gform_wrapper_1'). removeClass('gform_validation_error');}setTimeout( function { /* delay the scroll by 50 milliseconds to fix a bug in chrome */ jQuery(document). scrollTop(jQuery('#gform_wrapper_1'). offset. top - mt); }, 50 );if(window) {gformInitDatepicker;}if(window) {gformInitPriceFields;}var current_page = jQuery('#gform_source_page_number_1'). val;gformInitSpinner( 1, 'https://adlib-avocats. fr/wp-content/plugins/gravityforms/images/spinner. gif' );jQuery(document). trigger('gform_page_loaded', );window = false;}else if(! is_redirect){var confirmation_content = jQuery(this). contents. find('. 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Prenez RDV avec nos avocats. - Published: 2017-05-05 - Modified: 2024-04-30 - URL: https://adlib-avocats.fr/ Cabinet d'avocats & médiation en Vendée 3 Avocats à La Roche-sur-Yon pour vous conseiller, vous assister, vous défendre CIVIL • FAMILLE • PÉNAL • SOCIAL • TRAVAIL Prenez RDV écoute, assistance, conseil & défense Notre cabinet à dimension humaine, est constitué de praticiens du contentieux judiciaire permettant d’intervenir dans de nombreux domaines du droit. 3 avocats, 1 médiatrice et 4 assistantes collaboratrices travaillent pour une intervention efficace dans la défense des intérêts des particuliers. Le cabinet privilégie la qualité du lien par l’écoute et la mise à profit des compétences techniques auprès de sa clientèle. Nos avocats en vendée Isabelle BLANCHARD Avocat associé & Médiatrice Avocate depuis 1994 et médiatrice, Isabelle Blanchard a développé ses domaines d’intervention pour vous accompagner en médiation, vous assister, vous conseiller et vous défendre jusqu’au contentieux en droit du travail, droit de la famille et droit civil. → En savoir + Consulter maître blanchard Jimmy SIMONNOT Avocat associé Avocat depuis 2010, après avoir consacré ses études supérieures au droit pénal et aux sciences criminelles, Jimmy Simonnot a fait le choix de diversifier son champ d’intervention en orientant son activité dans la défense pénale et le règlement des contentieux civils. → En savoir + Consulter maître simonnot Hafida KHADRAOUI Avocat associé Hafida Khadraoui est une avocate généraliste, attachée à la défense des particuliers, et oeuvre notamment en droit de la famille. Elle vous accompagne et vous conseille dans la formation de vos projets les plus importants : convention de PACS, divorce, adoption, etc. → En savoir... --- --- ## Articles > Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire est simplifiée pour réduire les délais et faciliter l’accès au divorce. - Published: 2021-05-17 - Modified: 2022-09-14 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/divorce-ce-qui-a-change-depuis-le-1er-janvier-2021.htm - Catégories: Actualités La procédure de divorce est modifiée par la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 , et le décret d’application du 17 décembre 2019 applicables depuis le 1er janvier 2021. Dans l’objectif de désengorger les Tribunaux, la réforme simplifie la procédure. Elle facilite aussi l’accès au divorce. La procédure de divorce est simplifiée La procédure de divorce est désormais engagée : par assignation ou par requête conjointe, si les époux sont, à tout le moins, en accord sur le principe du divorce. Avant le 1er janvier 2021 La procédure de divorce se menait en 2 étapes : Une première audience de « tentative de conciliation », à la suite de laquelle le Juge fixait les mesures applicables immédiatement, sans même évoquer les raisons du divorce. Pour cette audience, les deux époux étaient convoqués et leur présence était impérative pour que le Juge prenne en considération leur point de vue. Une deuxième phase de procédure, au cours de laquelle le Juge statuait sur les motifs du divorce et ses conséquences. Au cours de cette deuxième phase, le Juge ne rencontrait plus les parties. Depuis le 1er janvier 2021 La procédure de divorce est engagée par un acte d’avocat (l’assignation), ou par acte des deux avocats (requête conjointe), s’il s’agit d’un divorce sur le principe duquel les deux époux s’accordent (article 1107 du Code de procédure civile). Les deux époux ne sont donc plus convoqués automatiquement par le Juge en vue de fixer les mesures provisoires.... --- > Qu'est ce qu'être condamné aux dépens ? A la charge de qui sont les dépens ? Le Cabinet d'Avocats Adlib répond à vos interrogations. - Published: 2021-04-18 - Modified: 2022-09-14 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/je-suis-condamne-au-depens-quest-ce-que-cela-veut-dire.htm - Catégories: Actualités « Maître, mais pourquoi donc suis-je condamné aux dépens ! » Lorsque le Jugement de divorce intervient, parfois au terme d’une procédure longue et éprouvante, les interrogations fusent. C’est souvent avec un soulagement certains que nos client accueillent cette décision, qui leur permet de tourner une page de leur vie et d’avancer sereinement. Toutefois, une petite formule, clôturant souvent le dispositif de la décision, soulève des interrogations parfois indignées : « Mais pourquoi suis je CONDAMNÉ ? » A la charge de qui sont les dépens ? Ces frais sont généralement avancés par la partie à l’initiative de l’instance. Toutefois, lorsque le Juge statue sur le divorce et ses conséquences, il statue également sur les dépens et sur la répartition de leur charge. S’agissant du divorce sur consentement mutuel L'article 1105 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, partagés par moitié entre les époux. Les époux peuvent en convenir autrement. S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal L'article 1127 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, à la charge de celui qui prend l'initiative de la demande. S’agissant du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Sans considération des faits à l’origine du principe de rupture du mariage, l’article 1127 du Code de procédure civile dispose que les dépens sont, en principe, partagés par moitié entre les époux. Dans ces deux dernières hypothèses, le Juge peut en disposer autrement. S’agissant du divorce pour faute Le... --- > Qu'en est-il du Droit de visite des Grands-Parents sur les petits-enfants dans une situation de séparation du fils ou de la fille ? - Published: 2021-03-15 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/les-grands-parents-oublies-comment-fixer-le-droit-de-visite.htm - Catégories: Divorce, Droit de la famille La séparation d’un couple, outre les conséquences évidentes qu’elle occasionne dans la vie des parents séparés et de leurs enfants, rayonne parfois au-delà de ce noyau. Il n’est pas rare d’entendre le parent déplorer les conséquences de sa séparation sur les liens qu’entretiennent ses enfants avec ses propres parents. Quels sont les droits des grands-parents ? Très vite, toutefois, lorsque les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées judiciairement, les parents peuvent ré-organiser, dans le cadre de leur droit d’accueil, la reprise du lien. Dans ces hypothèses, il ne nous semble pas opportun d’associer les grands parents au litige parental. Parfois, la coupure du lien n’est pas le fait d’une séparation conflictuelle mais découle de relations complexes dans le cadre familial. C’est notamment le cas lorsque les deux parents s’opposent à ce lien enfants/grands-parents. Parfois également, l’un des parents est privé de droit de visite et d’hébergement. Mais sa carence éventuelle, ou son désintérêt, ne préjugent pas des qualités de ses propres parents. C’est dans ces hypothèses que le recours à un avocat est opportun. Que prévoient les textes ? « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »Article 371-4 du Code civil Le droit de voir ses grands-parents, ou tous autres ascendants, est un droit de l’enfant mineur. Tel est... --- > Comment calculer les commissions lorsque l'employeur fixe tardivement les objectifs sur le chiffre d'affaires à atteindre ? - Published: 2021-03-01 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/comment-calculer-mes-commissions-sur-objectifs,-si-les-objectifs-a-atteindre-ne-sont-pas-fixes.htm - Catégories: Droit du travail Le contrat de travail prévoit la rémunération fixe ("salaire") et la rémunération variable ("commissions"). Les commissions dépendent de la réalisation des objectifs. C'est aussi le contrat de travail qui sert de support à la détermination des objectifs. Ainsi, dans le contrat de travail, les objectifs sont fixés : soit par accord entre les partie,soit unilatéralement par l’employeur. Le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés par accord entre le salarié et l’employeur Mais l’employeur et le salarié n’ont rien signé pour déterminer les objectifs de l’année N. Comment faire pour calculer et percevoir mes commissions ? En cas de litige, le Juge doit fixer le montant de cette rémunération variable selon plusieurs éléments : les accords conclus les années précédentes, ou tout autre élément qui lui serait présenté par les parties. Le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur Mais l’employeur ne fixe pas ces objectifs dans le délai qui lui est imparti. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Cour de Cassation se prononce en faveur du salarié : la rémunération variable doit être versée intégralement au salarié. Dans cette affaire, l’employeur avait déterminé les objectifs avec un retard de 6 mois. Il avait estimé la part variable de la rémunération (en plus du fixe versé chaque mois) : à 6 % de la rémunération fixe en cas d’atteinte des objectifs à 100%,à 12% de la rémunération fixe en cas d’atteinte des objectifs à 200%. Au vu du chiffre d'affaires réalisé par le salarié,... --- > Faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle peut sauver votre permis ou vous permettre d'être relaxé. - Published: 2021-02-15 - Modified: 2022-09-14 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/quel-interet-a-faire-opposition-a-une-ordonnance-penale-.htm - Catégories: Actualités Pas de suspense, la réponse est oui. Faire opposition à une Ordonnance Pénale peut sauver votre permis, votre casier judiciaire et même préserver votre vie professionnelle. Lorsqu'on fait opposition à une ordonnance pénale, celle-ci est, en principe, réputée ne pas exister. Cela peut avoir un intérêt certain en matière de droit routier ou, de manière générale, lorsque l'infraction poursuivie n'est pas reconnue ou lorsque la peine n'est pas adaptée. L'ordonnance pénale, qu'est ce que c'est ? L’article 495 du Code de procédure pénale accorde au procureur de la République la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsque : les faits reprochés au prévenu sont simples et établis,les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine,il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à 5. 000 €, sans pouvoir excéder la moitié de la peine encourue (495-1 du Code de procédure pénale ),le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. L'Ordonnance pénale permet donc de traiter rapidement les infractions contraventionnelles ou délictuelles les plus simples. C'est souvent le droit routier qui en fait l'objet. Quels délits peuvent faire l'objet d'une Ordonnance pénale ? La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale s'applique aux délits mentionnés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale. Ne sont pas concernés les délits d’atteintes volontaires et... --- > Une diminution progressive du droit de partage, bienvenue pour les copartageants qui doivent financer le rachat de la part de l'ex-conjoint. - Published: 2021-02-08 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/partager-ses-biens-en-cas-de-separation-sera-moins-couteux-a-compter-de-2021.htm - Catégories: Divorce, Droit de la famille Un taux du droit de partage en diminution progressive Bien souvent, le droit de partage est une charge importante pour les personnes qui se séparent et qui doivent partager leur patrimoine commun. Cette charge est telle que, parfois, les conjoints continuent à cohabiter et reportent la mise en œuvre de leur séparation. Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage, qui était fixé à 2,5 % depuis 2011, est à présent réduit à 1,80 %. Cette baisse n'est pas négligeable. Par exemple, pour un bien immobilier estimé à 300 000 euros, le droit de partage, qui était de 7 500 euros (2,5 % de la valeur), passe à 5 400 euros (1,80 % de la valeur). La loi de finance du 28 décembre 2019 prévoit même de ramener ce taux à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Pour reprendre l'exemple du bien estimé à 300 000 euros, le droit de partage sera de 3 300 euros (1,10 % de la valeur). En réalité, cette diminution n'est qu'un retour à la normale, puisque le taux de 1,10 % était celui applicable avant 2011... Quoi qu'il en soit, cette diminution progressive est la bienvenue pour les copartageants qui doivent trouver des solutions de financement, afin de pouvoir racheter la part (la soulte) de l'ex-conjoint. Quels cas sont concernés ? Le droit de partage en cas de séparation concerne "les intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS.... --- > Précisions sur les primes d'Assurance-Vie, leur impact sur les successions et la notion de versements manifestement exagérés. - Published: 2021-02-01 - Modified: 2022-09-19 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/le-contrat-dassurance-vie-permet-il-dechapper-au-droit-des-successions-.htm - Catégories: Actualités Notre hypothèse est celle d’une personne qui place ses liquidités sur un contrat d’assurance-vie. En désignant le bénéficiaire, elle a privilégié l’un de ses héritiers, voire même un tiers à la succession. Les autres héritiers s’en trouvent lésés. Que peuvent-ils faire ? L’état du droit Une personne peut décider de « donner » une partie seulement de son patrimoine. Il s’agit de la quotité disponible. L'autre partie est la « réserve héréditaire », la partie de la succession qui se partage entre les héritiers. Si l’un des héritiers a obtenu des dons ou legs, hors part successorale, le droit des successions l'oblige à « rapporter les dons et legs à fin de réduction ». Il s’agit de réintégrer, à la masse partageable, les biens donnés au-delà de la quotité disponible. Cela revient à reconstituer la réserve héréditaire. Et le contrat d’assurance-vie dans tout ça ? Le contrat d’assurance-vie, par l’effet de l’article L. 132-13 du Code des Assurances, échappe à ce mécanisme. Ainsi, le bénéficiaire d'un capital d'assurance-vie, ne rapportera pas à la succession, le montant de ce qu'il a perçu. Mais alors ? Pour « déshériter » mes héritiers ou l’un d’entre eux seulement, il me suffit de placer toutes mes liquidités sur un contrat d’assurance-vie et de désigner celui ou ceux que je souhaite privilégier ? L’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit une limite importante à cette faculté : les primes versées sur un contrat d'assurance-vie, "manifestement exagérées", pourront être réintégrées à la succession. Qu’est-ce qu’une prime « manifestement exagérée eu égard aux facultés du souscripteur » ? Exemples de versements... --- > La délégation d'autorité parentale est un soutien aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale par décision du Juge. - Published: 2021-01-18 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/la-delegation-dautorite-parentale-pourquoi-htm - Catégories: Droit de la famille La délégation d’autorité parentale peut être envisagée dans des hypothèses particulières de fragilité ponctuelle ou de carence des parents. La délégation d’autorité parentale peut être totale ou partielle. Elle peut également être volontaire ou forcée. Ainsi, ce mécanisme de délégation permet d'épauler des parents en difficulté ou de suppléer à leur absence d'implication. En réalité, les situations sont diverses et peuvent aller de la maladie à l'incarcération. Quelle est la juridiction compétente pour déléguer l’autorité parentale ? C'est le Juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur qui est compétent. L'avocat est-il obligatoire ? L'avocat n'est pas obligatoire. Il est toutefois vivement conseillé d'être assisté pour être accompagné dans cette étape aux enjeux multiples. Dans quelles conditions saisir le Juge aux Affaires Familiales ? Le Juge peut être saisi lorsque les circonstances l'exigent en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. Il est saisi par le particulier, l’établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. Il peut également être saisi par un membre de la famille. Le déroulement de la procédure de délégation d’autorité parentale? Sont convoqués à l'audience, pour y assister : Le requérant (la ou les personnes ayant déposé la requête ) ;Les parents du mineur ;La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;Le cas échéant, le tuteur du mineur ;Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.... --- > Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Adlib Avocats vous dit tout. - Published: 2021-01-11 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/parents-separes-quels-sont-les-frais-de-lenfant-a-supporter-.htm - Catégories: Actualités, Droit de la famille Dans le cadre d’une séparation, les parents doivent déterminer (amiablement ou judiciairement) le mode de garde de l’enfant, l’éventualité d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi le partage des frais relatifs à l’enfant. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. Article 371-2 du Code civil Mais aussi : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.  Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel . Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Article 373-2-2 du Code civil Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant : alimentation, vêtements, soins d’entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc... La pension alimentaire ne couvre donc pas... --- > Les prestations sociales sont-elles des ressources à prendre en considération pour l’estimation de la prestation compensatoire ? - Published: 2020-12-28 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/la-prestation-compensatoire-et-les-prestations-sociales.htm - Catégories: Divorce, Droit de la famille La prestation compensatoire est fixée en application des articles 270 et suivants du Code Civil : selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La notion de « ressources » de l’époux créancier soulève des interrogations Les prestations sociales sont-elles des ressources à prendre en considération pour l’estimation de la prestation compensatoire ? Ou bien, sont-elles exclues de cette estimation ? Le conjoint, débiteur de la prestation compensatoire, souhaite intégrer les prestations sociales aux revenus de son conjoint. La prestation compensatoire sera ainsi diminuée. Au contraire, le conjoint, demandeur de la prestation compensatoire, considère que les prestations sociales ne sont pas un revenu. Elles ne doivent donc pas être prises en compte au titre de ses ressources. Que nous dit la Cour de Cassation ? Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Haute Juridiction rappelle le critère à prendre en considération. Ainsi, c'est la nature de la prestation qui est déterminante : Si les prestations en cause sont destinées à l’entretien des enfants : elles ne sont pas prises en considération,Si elles ne sont pas destinées à l'entretien des enfants : elles sont intégrées aux revenus. Ainsi, les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne peuvent pas être prises en compte pour estimer la prestation compensatoire. Vous souhaitez être défendu ? Prenez RDV → --- > Dans quelles conditions puis je obtenir l'effacement d'une mention sur mon casier judiciaire - Published: 2020-12-21 - Modified: 2022-09-19 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/effacement-casier-judiciairehtm - Catégories: Actualités Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui liste : l’ensemble des condamnations et sanctions pénales (crimes, délits, contravention de 5ème classe). l'ensemble des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit (interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale). l'ensemble des décisions judiciaires affectant l'autorité parentale. La liste exhaustive des mentions figure à l'article 768 du Code de procédure pénale. Les informations mentionnées sur le fichier du casier judiciaire sont portées sur trois bulletins. Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des mentions. Le n°2 est plus restrictif. Le n°3 ne comporte que les mentions les plus graves. Les bulletins du casier judiciaire Le bulletin n°1 du casier judiciaire, délivré aux autorités judiciaires L'article 774 du Code de procédure pénale précise que le relevé intégral des fiches du casier judiciaire est porté sur un bulletin appelé bulletin n°1. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 du casier judiciaire, délivré aux administrations L'article 775 du Code de procédure pénale indique que le bulletin n° 2 exclut certaines condamnations. Notamment, les décisions relatives aux mineurs, les condamnations prononcées pour contraventions de police, les compositions pénales, les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, etc. Ce bulletin est délivré, ainsi que l'indique l'article 776 du Code de procédure pénale à certaines administrations et personnes privées dans des hypothèses limitativement prévues par le même texte. Le bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré uniquement à la personne concernée Le bulletin n° 3, indique l'article 777 du... --- > Si vous êtes victime d’une infraction pénale et avez bénéficié de soins pris en charge par votre caisse de Sécurité Sociale, lisez ceci. - Published: 2020-12-14 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/victime-dune-infraction-penale-attention-a-lappel-a-la-cause-des-caisses-de-securite-sociale-.htm - Catégories: Actualités L’appel à la cause avant le jugement Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on est en droit de réclamer une juste indemnisation des différents préjudices subis. Cette demande est formalisée par écrit avant le procès pénal ou verbalement à l’audience pénale. Mais attention : si vous avez bénéficié de soins pris en charge par votre caisse de Sécurité Sociale, vous devez impérativement appeler à la cause cette caisse pour que le jugement qui sera prononcé lui soit « commun et opposable ». Cette condition est prévue par l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale : "L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué... --- > Résolvez vos différends dans l'apaisement grâce à la médiation. Conflit de voisinage, organisation post-divorce, litiges divers, etc. - Published: 2020-12-07 - Modified: 2022-09-14 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/la-mediation,-un-mode-amiable-de-resolution-des-differends-innovant-.htm - Catégories: Actualités Le cabinet ADLIB s’investit dans la médiation Depuis le mois de novembre 2020, je suis titulaire du Diplôme Universitaire de Médiation et Résolution des Conflits. En tant qu'avocate et médiatrice, je suis donc en mesure d'examiner, avec vous, plusieurs angles de vue pour résoudre votre problématique. Vous êtes à l’origine de la solution La médiation a, en effet, pour objectif de permettre au citoyen de demeurer autonome afin de construire la meilleure solution adaptée à sa problématique. C'est ainsi que le Livre Blanc de la Médiation, édité au mois de juin 2019, définit la médiation : Un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d’une organisation ou un magistrat, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. La médiation offre, en effet, des solutions qui ne sont pas envisageables dans le cadre d'un procès. Le champ des possibles est ainsi bien plus vaste que celui résultant d'une décision de justice : c'est à vous de l'imaginer. Orientée vers l'avenir, la médiation présente, en outre, de nombreux avantages : rétablir une communication saine,construire le futur, améliorer les relations, ou ne pas les détériorer. Enfin,la médiation est un mode plus rapide, moins coûteux et... --- - Published: 2020-10-30 - Modified: 2022-09-08 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/ensemble,-pour-vous-accompagnez,-meme-a-distance.htm - Catégories: Actualités Le cabinet ADLIB vous accompagne tout au long de cette nouvelle période de confinement. Nous restons présents pour vous conseiller et vous assister et mettons à votre disposition les mesures qui s’imposent pendant cette période. Les rendez-vous sont assurés et l’échange de document est privilégié par mail. Notre accueil téléphonique est ainsi à votre disposition au 02. 51. 47. 91. 73 du lundi au jeudi de 9 heures à midi et de 13 heures à 17 heures, et le vendredi de 9 heures à midi et de 13 heures à 16 heures. A votre demande téléphonique ou électronique (par mail), un rendez-vous de suivi ou d’ouverture de dossier est fixé dans les 48h. S’agissant des audiences, elles sont maintenues. Nous nous assurons de vous informer des éventuelles adaptations décidées par les chefs de juridictions. Soyez assurés de la continuité de notre intervention à vos côtés. --- - Published: 2020-01-06 - Modified: 2022-09-08 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/reforme-de-la-justice-penale-ce-qui-changera-en-2020htm - Catégories: Actualités Le Gouvernement a une fois de plus réformé la Justice pénale, dans le cadre de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 publiée au Journal Officiel le 24 mars 2019. La principale idée de cette réforme pénale est d’adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée : 1 mois / 6 mois / 1 an ou plus, afin, selon Emmanuel MACRON, de leur « redonner du sens ». Cette réforme n’entrera réellement en application que le 24 mars 2020. Suppression des peines d’1 mois de prison : Les peines de prison inférieures ou égales à 1 mois, jugées inefficaces, seront supprimées. Les juges ne pourront donc plus prononcer ces peines de très courte durée (article 132-19 du Code pénal). Mais attention à ne pas voir la sévérité du juge augmenter, en prononçant des peines d’emprisonnement plus lourdes. Pour éviter une telle dérive, il sera important de proposer au juge des alternatives à l’emprisonnement, telles que le Travail d’Intérêt Général (TIG), le sursis, le sursis probatoire, ou encore les jours-amendes. Aménagement de plein droit des peines de 1 à 6 mois de prison : Pour les peines d’emprisonnement comprises entre 1 mois et 6 mois, la loi oblige les Juges à les aménager, par principe, sauf « impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » (article 132-25 du Code pénal). En d’autres termes, une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement ou moins n’ira pas en prison mais fera l’objet d’un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté ou placement... --- > La suspension judiciaire de votre prêt est, face à une situation difficile temporaire, possible. Il est important de se faire accompagner. - Published: 2019-11-25 - Modified: 2022-09-20 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/suspension-des-echeances-de-prethtm - Catégories: Actualités Dans quelles hypothèses puis-je solliciter la suspension du paiement des échéances de mon prêt ? Réagir aux accidents temporaires de la vie en sollicitant la suspension du paiement votre prêt Vie de couple épanouie, CDI, maison, deux voitures, deux enfants et un chien. La vie parfaite. Cependant, certains des attributs de cette vie de rêve ont été financés aux moyens de concours bancaires (acquisition d'un bien immobilier, engagement de travaux, etc. ) et... Votre partenaire vous quitte. Il faut assumer financièrement les enfants. Votre voiture tombe en panne. Votre employeur dépose le bilan. Vous voilà sans emploi... La belle image semble voler en éclats. La conjoncture est difficile mais, je sais que j'aurai retrouvé un emploi d'ici la fin de l'année. J'en ai pourtant parlé à mon Banquier qui refuse de suspendre mon prêt. Comment puis-je faire ? Je ne veux pas tout perdre. Obtenir jusqu'à deux années de suspension du paiement de votre prêt En réalité, lorsque cette situation difficile est temporaire, il peut être sollicité une suspension des obligations de l'emprunteur, c'est-à-dire un report du paiement des échéances de prêts. Ainsi, l'article L 314-20 du Code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance. Le Juge peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.  Il peut aussi déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension. Toutefois, le dernier... --- > Vous n'avez pas perdu votre nom de jeune fille. L’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation. - Published: 2019-11-25 - Modified: 2022-09-20 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/mais-quand-est-ce-que-le-recupere-mon-nom-de-jeune-fille-htm - Catégories: Actualités Au titre des conséquences du divorce, l'usage du nom est très souvent abordé comme une question accessoire. Mais, au fond, il a un impact quotidien. Aussi, Mesdames, vous nous posez souvent la question de savoir : « Mais quand est-ce que je vais récupérer mon nom de jeune fille ». A vrai dire, vous ne l’avez pas perdu. L’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation. C'est une une simple faculté. Ainsi, le mariage n’emporte pas un changement effectif du nom. Le nom patronymique est attribué dès la naissance et pour la vie entière. Souvent, c'est la coutume qui conduit l’épouse (dans les mariages d’époux de sexes différents) à changer de nom. Du jour au lendemain, elle décide d'utiliser le nom de son conjoint. Comme si, par le mariage, l'épouse passait de la protection du père vers la protection de l'époux, sans identité propre. Puis, lors du divorce ou de la séparation, cette question de savoir comment ne plus porter ce nom qui n'est pas le leur, ressurgit brutalement. Comment faire pour récupérer son "nom de jeune fille" ? Puisque le nom patronymique n'a pas changé, aucune formalité n’est à respecter. Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique. exiger que vos contrats, factures, bulletins de paie soient établis à votre nom. Un courrier simple suffit. Il... --- - Published: 2019-11-18 - Modified: 2022-09-08 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/lindemnisation-des-victimes-dinfractionshtm - Catégories: Actualités Au préalable, se « constituer partie civile » : Dans le cadre d’un procès pénal, la victime doit se manifester auprès du Tribunal pour « se constituer partie civile ». Cela lui permet d’être reconnue par la justice en tant que victime et de demander réparation à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Cette constitution de partie civile répond à un formalisme strict pour lequel l’intervention de l’avocat est plus que recommandée (demande à faire avant les réquisitions du procureur de la République, mise en cause des caisses de la sécurité sociale avant le procès, intervention des parents pour une victime mineur, etc... ). La demande d’indemnisation de son préjudice : La victime a le droit de réclamer la réparation du préjudice qu’elle a personnellement subi, causé directement par l’infraction jugée. Le préjudice peut avoir de multiples natures : le préjudice matériel (ex : dégradation d’un véhicule, remboursement d’un bien volé, etc... ), le préjudice financier (ex : indemnisation de la perte de salaire pendant une interruption temporaire de travail), le préjudice physique et moral (les souffrances endurées). La nécessité de justifier de son préjudice : Le Tribunal fait droit aux demandes indemnitaires de la victime à la seule condition qu’elle justifie son préjudice (factures, devis de réparation, bulletins de paie mentionnant la perte de salaire, certificats médicaux, etc... ). L’avocat est là pour assurer la réunion de ces preuves afin que les demandes puissent prospérer. Dans le cas d’un préjudice corporel ayant de lourdes conséquences (ex : victime d’un accident de la circulation, coups entraînant des séquelles, etc...... --- > Le divorce extra judiciaire s'affranchit du Juge, le divorce judiciaire peut s'affranchir du Notaire. Mais l'avocat est toujours nécessaire. - Published: 2019-10-14 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/divorcer-jamais-sans-mon-avocathtm - Catégories: Divorce, Droit de la famille Depuis le 1er janvier 2017, le divorce peut être prononcé judiciairement ou extra-judiciairement. Ainsi, le divorce peut faire l'objet d'un Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou d'un accord des époux, formalisé par une Convention rédigée par leur avocats. Quelle type de procédure ? Je n'ai pas pensé au montant de la pension alimentaire. On a pas parlé de la maison. Je ne sais pas si je vais garder la maison. Lorsque vous aurez réfléchi, avec votre avocat, à l'ensemble de ces points, vous pourrez choisir la procédure adaptée. La procédure extra-judiciaire (sans Juge) Si vous êtes d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce, vous pouvez recourir à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. C'est une procédure sans Juge. Les procédures judiciaires (avec Juge) Par contre, si vous n'êtes pas d'accord, ne serait ce que sur un point, le recours au Juge est obligatoire. Le divorce par consentement mutuel judiciaire Il peut être nécessaire de recourir au Juge quand les époux ont des enfants mineurs communs dont l’un au moins souhaite être entendu. Cela est très rare. Les procédures de divorce contentieuses A défaut de divorce par consentement mutuel, le divorce peut être prononcé : sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage. sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans). ou, enfin,sur le fondement de la faute. Toutefois, quel que soit le fondement choisi, la procédure débute de la même façon. En effet, l'un... --- > L'emprisonnement n'est pas automatique. Avec les conseils de votre avocat, de nombreuses alternatives à l'emprisonnement sont envisageables. - Published: 2019-10-07 - Modified: 2022-09-19 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/les-alternatives-a-lemprisonnementhtm - Catégories: Actualités Les infractions punissables d’emprisonnement Les crimes jugés à la Cour d’assises (meurtre, assassinat, viol, etc. ) ne sont pas les seules infractions punissables d’un emprisonnement. La plupart des délits jugés devant le Tribunal correctionnel prévoient la même sanction. Le volet répressif de cette sanction s’explique par le besoin de neutraliser l’individu et de le mettre à l’écart, sous surveillance avec une privation de sa liberté, compte-tenu de la gravité du trouble causé à l’ordre public (à la Société) et à la victime. Éviter l’emprisonnement à l’audience A l’audience, lorsque la culpabilité est établie, la juridiction pénale n’est pas obligée de prononcer une peine d’emprisonnement telle que prévue dans le Code pénal. Le juge a un pouvoir d’individualisation de la peine. Il peut envisager des alternatives à l'emprisonnement adaptées à la situation et plus efficaces. L’avocat de la Défense a un rôle entier dans ce cadre. Il propose des alternatives à l’emprisonnement que le juge n’aurait pas forcément envisagé (sursis, travail d’intérêt général, amende, jours-amende, dispense de peine, etc. ). Éviter l’emprisonnement après l’audience Lorsqu’une peine d’emprisonnement a été prononcée par le Tribunal, et qu’elle est inférieure ou égale à 1 an (2 ans avant la réforme du 23 mars 2019), le Juge de l’Application des Peines (JAP) peut accorder un aménagement permettant de ne pas exécuter sa peine en prison, en tout ou partie (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement en chantier extérieur, libération conditionnelle parentale, etc. ). Compte-tenu de l’enjeu sur la liberté de la personne condamnée, l’assistance d’un... --- > Contrat de travail rompu ? Quels documents sont établis par votre employeur et comment les obtenir ? Maître Isabelle Blanchard vous répond. - Published: 2019-09-30 - Modified: 2024-04-12 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/mon-contrat-de-travail-est-rompu-que-dois-je-faire-htm - Catégories: Conseils, Droit du travail Vous avez été licencié(e), vous avez conclu une rupture conventionnelle, ou bien vous avez démissionné, ce changement dans votre vie professionnelle vous conduit à devoir accomplir de nombreuses démarches administratives pour lesquelles vous devrez vous munir des « documents sociaux de fin de contrat ». Ces documents établis par votre ancien employeur sont parfois source d’interrogations : suis-je obligé(e) d’aller les chercher ? Dois-je signer un reçu ? Comment et quand contester la rupture de mon contrat ? Quelles conséquences si j’encaisse le chèque qui est joint à mon dernier bulletin de paie même s’il ne m’indemnise pas de l’intégralité des sommes qui me sont dues ? Autant de questions dont les réponses sont propres à chaque document et parfois complexes. Quelques indications vous aideront à mieux comprendre les enjeux : Le certificat de travail : C’est le document qui, outre un certain nombre de mentions, précise la date d’engagement et la date de sortie de l’entreprise. Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur. L’attestation d’assurance chômage : C’est le document qui vous permettra d’exercer vos droits aux prestations chômage. Son contenu est extrêmement important car il va déterminer le montant des allocations auquel vous serez en droit de prétendre. Il est prudent de bien l’examiner afin de pouvoir solliciter le cas échéant certaines modifications. Vous n’avez pas à la signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur. Le reçu pour solde de tout compte : C’est un document établi par... --- > Qu'est ce que la date des effets du divorce ? Quand est-elle fixée ? Maître Hafida Khadraoui du cabinet d'Avocats Adlib y répond. - Published: 2018-12-11 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/la-date-des-effets-patrimoniaux-du-divorce-entre-epouxhtm - Catégories: Divorce, Droit de la famille Qu’est-ce que la date des effets du divorce entre époux ? La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L’indivision post communautaire débute alors. C’est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées. Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire. Par exemple, les salaires perçus après cette date sont propres. Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre. Cette date des effets du divorce n’a, bien sûr, d’enjeux que dans le cadre d’un régime communautaire. En effet, les époux mariés sous le régime de la séparation de bien fonctionnent déjà sous le régime de l’indivision. Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux ? En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ; de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ; du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Nous étions déjà séparés depuis des mois, pourquoi ne pas fixer... --- > Qu'est ce que le Divorce pour Faute ? Comment le Prouver ? Maître Hafida Khadraoui du Cabinet d'Avocats Adlib répond à vos interrogations. - Published: 2017-06-02 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/droit-de-la-famille/divorce/le-divorce-pour-fautehtm - Catégories: Divorce, Droit de la famille Le divorce pour faute : définition Le divorce pour faute est prononcé lorsque l’un des époux peut démontrer que son conjoint a commis une faute dans le mariage. La faute est caractérisée par des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il faut donc démontrer : que la violation des devoirs et obligations du mariage est grave ou renouvelée, que la violation est imputable au conjoint, et que la violation rend intolérable le maintien de la vie commune. Ce fondement permet de voir prononcer le divorce aux torts de l’autre époux, auquel l’échec du mariage sera alors imputable. Symboliquement, l’époux qui demande le divorce sur ce fondement, même s’il est à son initiative, apparaît donc comme celui qui subit l’échec du mariage. Et en pratique ? La faute peut notamment être caractérisée par des violences conjugales, l’adultère du conjoint, l’abandon du domicile, des conduites addictives, etc. Attention : il ne suffit pas de déclarer que le conjoint est fautif, encore faut-il le prouver ! ! ! Questions / Réponses ? Question : Est-ce que je peux reprocher à mon époux des faits anciens ? La loi précise que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Toutefois, ces faits anciens peuvent être rappelés à l’appui d’une demande formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Question : Qu’entend-on par réconciliation... --- > Le Divorce pour Acceptation du Principe de la Rupture du Mariage : Qu'est ce que c'est ? Sous Quelles Conditions ? Nos Avocats y répondent. - Published: 2017-05-02 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/droit-de-la-famille/divorce/le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariagehtm - Catégories: Divorce, Droit de la famille Le divorce accepté : définition Le divorce peut être demandé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. On parle alors de divorce accepté (par l’un des époux, après la demande de l’autre). Pas d’acceptation sans avocats Pour accepter le principe de la rupture du mariage, chaque époux doit être assisté d’un avocat. L’acceptation n’est donc possible que si chaque époux est assisté d’un avocat. A défaut, seuls les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal seront possibles. En pratique, quand accepter le divorce ? Le divorce est accepté à l’audience de conciliation, par la signature d’un procès-verbal d’acceptation, signé également par le Juge et son Greffier. Les époux disposent d’une séance de rattrapage puisqu’ils peuvent également signer, par la suite, une déclaration d’acceptation établie par leurs conseil respectifs. Cette déclaration est signée par les époux et leurs avocats. Le divorce accepté est une excellente alternative au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets mais, n’ont pas vendu le bien immobilier dont ils sont propriétaires commun ou indivis. Questions / Réponses ? Question : J’ai signé un procès-verbal d’acceptation ou une déclaration d’acceptation, mais je voudrais finalement divorcer pour faute, est-ce possible ? L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Les époux ne peuvent donc revenir dessus. Vous devez donc bien réfléchir aux conséquences de votre signature.... --- > Bien préparer son RDV avec son Avocat est déterminant pour une résolution efficace de votre Affaire. Découvrez comment ! - Published: 2017-04-03 - Modified: 2022-11-29 - URL: https://adlib-avocats.fr/conseils/preparer-votre-rendez-vous-avec-votre-avocathtm - Catégories: Conseils Je vous reçois en rendez-vous au fur et à mesure de la procédure pour vous conseiller, vous informer et déterminer avec vous la stratégie à adopter. Nos rendez-vous doivent, pour être efficaces, être mûrement préparés.  Pour vous permettre de repartir avec des réponses à vos interrogations et pour me permettre de vous éclairer, n’improvisez pas. Je vous propose ici quelques conseils pour aborder plus sereinement nos échanges et placer toutes vos cartes en main. Écrivez vos questions Rien n’est plus efficace que la petite liste de questions préalablement préparée sur une feuille de papier. Astreignez-vous donc à écrire vos interrogations, a fortiori si la date du rendez-vous fixé vous en laisse le temps. Naturellement, certaines questions ne pourront trouver réponse dans le cadre d’un simple rendez-vous. C’est notamment le cas lorsque la réponse implique des recherches pointues. Toutefois, en les listant précisément, vous me permettrez de mesurer la mission que vous me confiez. Soyez transparent avec votre avocat Les avocats sont tenus au secret professionnel. L’ensemble des informations que vous me communiquerez sont couvertes par ce secret. Pour défendre au mieux vos intérêts, je dois être préparé. Il n’est pas judicieux d’omettre de communiquer certaines informations qui pourraient être utilisées par votre contradicteur ou... à l’audience... Il est donc important d’être transparent, dès le premier rendez-vous afin, notamment, de cibler le plus rapidement possible les faiblesses de votre dossier. Je vous aiderai à faire le tri entre l’information pertinente et celle qui l’est moins. Préparez et classez vos documents Si... --- - Published: 2016-06-28 - Modified: 2024-04-12 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/allocations-chomage-pole-emploi-condamne-a-verser-3146228-e.htm - Catégories: Droit du travail, La presse en parle La pension invalidité ne doit pas être systématiquement déduite des allocations chômage : Pôle Emploi condamné à verser 31462,28 euros. Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pour une période de 3 ans. POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G. Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité. Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G. Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31. 462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat. Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel. Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours. --- > Comment partager les vacances scolaires par moitié avant ou après la décision du Juge aux Affaires Familiales ? - Published: 2016-02-19 - Modified: 2024-04-17 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/parents-separes-comment-partager-les-vacances-scolaires.htm - Catégories: Conseils, Divorce, Droit de la famille Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent « non gardien » à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.   Très souvent, nous sommes interrogés sur le décompte de cette moitié des vacances scolaires. À partir de quand débutent les vacances scolaires ? Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie. Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir. Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes. Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation. Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours. À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant. Il est bien évident qu’un échange à 23h59 ne peut être préconisé. Toutefois, le calendrier scolaire peut parfois poser quelques colles. Les avocats respectifs ainsi que le Juge aux Affaires Familiales ne peuvent prévoir toutes les hypothèses de conflits. Il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant. Le parent « gardien » ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui. Le parent « non gardien » doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se... --- - Published: 2016-02-05 - Modified: 2022-09-08 - URL: https://adlib-avocats.fr/la-presse-en-parle/juge-sept-fois-pour-conduite-sans-permis.htm - Catégories: Droit pénal, La presse en parle Ouest France · 05/02/2016 - Le conducteur récidiviste a été condamné à du travail d'intérêt général. S'il ne le fait pas, ce sera huit mois de prison ferme. C'est la septième fois que le prévenu comparait devant le tribunal pour avoir conduit alors qu'il aurait dû remettre son permis à la préfecture, n'ayant plus de points. Le 12 septembre 2015, soit dix jours seulement après voir été condamné à six mois de prison ferme et à la confiscation de son véhicule pour conduite sans permis, il est contrôlé au volant par les forces de gendarmerie à Luçon. "C'était pour dépanner un copain ! ", se justifie-t-il devant le tribunal correctionnel. "Il fallait refuser. Vous saviez que vous n'aviez plus votre permis", lui répond le procureur, en requérant six mois de prison ferme et en demandant la confiscation de son véhicule. "C'était une faute stupide que de vouloir rendre ainsi service", admet l'avocat de la défense, Maître Simonnot. Une nouvelle peine de prison ne résoudrait rien, selon lui. Les quatre mois d'incarcération ont été difficiles pour ce père de famille de 35 ans. "Mais cela a eu un effet d'électrochoc. Depuis, il a décidé de repasser son permis, malgré son illettrisme, et a commencé un travail d'insertion. " Il accepte toutes les autres peines alternatives à la prison, comme "une dernière chance" à accorder à son client. Le tribunal le condamne à huit mois de prison assortis d'un sursis de travail d'intérêt général de 105 heures, avec une obligation de travail... --- - Published: 2016-01-15 - Modified: 2022-11-16 - URL: https://adlib-avocats.fr/la-presse-en-parle/le-harcelement-moral-et-ses-alternatives.htm - Catégories: Droit du travail, La presse en parle Ouest France • 15/01/2016 - Des salariés gagnants après 10 ans de combat. Ultime épisode d'une saga judiciaire sur fond de harcèlement moral pour sept anciens employés de l'hyper U de Chantonnay. Ils viennent d'obtenir gain de cause et devront être indemnisés. L'histoire "Ils ont tenu le cap pendant 10 ans de combat judiciaire ! " Satisfaction de Maître Isabelle Blanchard, avocate des septs anciens salariés de l'Hyper U de Chantonnay. Ce 13 janvier 2016, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a condamné la société Soredis Hyper U Chantonnay à leur verser, au total, 159 000€ de dommages et intérêts. Les sommes oscillent entre 3 000€ et 40 000€, en fonction du préjudice de chacun. Les anciens employés n'y croyaient plus. "Cette décision exceptionnelle démontre que la pugnacité finit par payer. " Car la saga judiciaire ne date pas d'hier. L'ambiance fut hypertendue à l'Hyper U durant deux années. Conflits, mouvement de grève s'enchaînent, pour contester la politique sociale du nouveau directeur, Maurice Karsenty, en poste de 2006 à 2008. Vingt-deux salariés déposent plainte pour harcèlement moral. Ils se disent notamment victimes de "propos humiliants et dégradants" de la part de leur directeur. Lequel se défend, à l'épqoue, en affirmant être la proie de l'"acharnement" de Système U, de la mairie de Chantonnay et de la presse. Bientôt, 70 démissions sont effectives dans l'hypermarché du bocage. Le directeur est jugé en 2009 par le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, qui reconnaît les faits de harcèlement moral. Il... --- - Published: 2015-09-06 - Modified: 2022-09-08 - URL: https://adlib-avocats.fr/actualites/nouveau-site-internet.htm - Catégories: Actualités Bienvenue sur notre nouveau site internet. Nous vous souhaitons une agréable consultation. --- ---